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BmV Messages postés 98565 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
BmV Messages postés 98565 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Dans quelle mesure un tiers peut demander la radiation de plusieurs personnes de la commune (étudiants faisant leurs études à l'extérieur)???
La demande a été faite au TGI après consultation de dossier à la mairie
Merci de votre aide
Dans quelle mesure un tiers peut demander la radiation de plusieurs personnes de la commune (étudiants faisant leurs études à l'extérieur)???
La demande a été faite au TGI après consultation de dossier à la mairie
Merci de votre aide
1 réponse
" après consultation de dossier à la mairie " : quel "dossier" ?
Par ailleurs, le seul fait d'être étudiant "ailleurs" n'est pas une raison suffisante pour une radiation dans la mesure où un lien avec la commune reste maintenu et où l'on n'est pas inscrit sur une autre liste "ailleurs".
Mais la décision de radiation appartient en effet au procureur, sur des bases légales très précises.
Par ailleurs, le seul fait d'être étudiant "ailleurs" n'est pas une raison suffisante pour une radiation dans la mesure où un lien avec la commune reste maintenu et où l'on n'est pas inscrit sur une autre liste "ailleurs".
Mais la décision de radiation appartient en effet au procureur, sur des bases légales très précises.
La législation juridique et financière évolue en permanence...