Retranscription - Titre exécutoire - pension alimentaire

tytye - 23 janv. 2017 à 09:36
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 23 janv. 2017 à 13:28
Bonjour,

Mon ex mari ne paie plus la pension alimentaire pour nos deux enfants depuis octobre 2016.
Je suis partie voir un huissier avec mon jugement accompagnée du titre exécutoire, celui ci me demande le récépissé de notification qui prouve que mon ex mari a bien reçu le jugement....
Sauf qu'il me semble que la retranscription du divorce sur le livret de famille et à l'état civile vaut récépissé. Dois je payer 87€ pour qu'un huissier se déplace à son domicile ?

Merci pour vos retours.

1 réponse

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 550
23 janv. 2017 à 13:28
En théorie le jugement a été notifié par le tribunal ou déja signifié par un huissier

demander au tribunal la copie de la notif
ou voyez avec votre avocat si il avait fait faire par huissier.
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