Mon propriétaire récupére son appartement
Bounet
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Ysabe_l Messages postés 13255 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Ysabe_l Messages postés 13255 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
La propriétaire récupére son appartement pour y habiter je sais qu'elle a 6 mois suite à son AR mais ma question est combien de temps a t'elle pour rendre la caution seul problème quil va y avoir est tracé sur les murs pour monter des meubles et également seconde question après combien de temps peut elle le relouer si finalement elle n'y habite pas ? Je pose ces questions car jai tout payé en temps et en heure aucun retard mais j'ai peur qu'elle soit un peu fouine. Très cordialement. Bounet
La propriétaire récupére son appartement pour y habiter je sais qu'elle a 6 mois suite à son AR mais ma question est combien de temps a t'elle pour rendre la caution seul problème quil va y avoir est tracé sur les murs pour monter des meubles et également seconde question après combien de temps peut elle le relouer si finalement elle n'y habite pas ? Je pose ces questions car jai tout payé en temps et en heure aucun retard mais j'ai peur qu'elle soit un peu fouine. Très cordialement. Bounet
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2 réponses
Bonjour,
I) "La propriétaire récupére son appartement pour y habiter je sais qu'elle a 6 mois suite à son AR"
Pour être plus précis : un locataire de location "en vide" doit recevoir le congé pour reprise envoyé en R+AR par son propriétaire au moins avant les 6 derniers mois de son bail.
A défaut de nullité, le congé pour reprise doit être comporter :
- La justification par le bailleur de motifs sérieux et légitimes,
- les nom, prénom et adresse du bénéficiaire de la reprise et le lien de parenté qui le lie au bénéficiaire de la reprise ,
+ à savoir : le congé pour reprise ne pourra être délivré moins de 2 ans après l'acquisition.
==> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
II) "combien de temps a t'elle pour rendre la caution"
Un propriétaire a 2 mois à partir du rendu des clés en cas de dégradations mentionnées sur l'EDLS établi contradictoirement et dûment signé pour restituer partiellement un DG = DÉPÔT DE GARANTIE (et non pas "caution") ET avec justificatif (= devis OU factures).
III) "après combien de temps peut elle le relouer si finalement elle n'y habite pas ? "
Je crois bien que la loi dit "un délai raisonnable" !!
Tapez "congé frauduleux"
CDt.
I) "La propriétaire récupére son appartement pour y habiter je sais qu'elle a 6 mois suite à son AR"
Pour être plus précis : un locataire de location "en vide" doit recevoir le congé pour reprise envoyé en R+AR par son propriétaire au moins avant les 6 derniers mois de son bail.
A défaut de nullité, le congé pour reprise doit être comporter :
- La justification par le bailleur de motifs sérieux et légitimes,
- les nom, prénom et adresse du bénéficiaire de la reprise et le lien de parenté qui le lie au bénéficiaire de la reprise ,
+ à savoir : le congé pour reprise ne pourra être délivré moins de 2 ans après l'acquisition.
==> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
II) "combien de temps a t'elle pour rendre la caution"
Un propriétaire a 2 mois à partir du rendu des clés en cas de dégradations mentionnées sur l'EDLS établi contradictoirement et dûment signé pour restituer partiellement un DG = DÉPÔT DE GARANTIE (et non pas "caution") ET avec justificatif (= devis OU factures).
III) "après combien de temps peut elle le relouer si finalement elle n'y habite pas ? "
Je crois bien que la loi dit "un délai raisonnable" !!
Tapez "congé frauduleux"
CDt.
Bonjour,
"combien de temps a t'elle pour rendre la caution seul problème quil va y avoir est tracé sur les murs pour monter des meubles"
Sincèrement ça vous coûtera bien moins cher de repeindre vous même que de laisser le propriétaire le faire faire à vos frais par un professionnel ! Et en plus du coup vous aurez un état des lieux de sortie identique à celui d'entrée (si c'est réellement le seul problème) et donc le propriétaire n'aura pas 2 mois mais 1 mois pour vous rendre le dépôt de garantie.
"combien de temps a t'elle pour rendre la caution seul problème quil va y avoir est tracé sur les murs pour monter des meubles"
Sincèrement ça vous coûtera bien moins cher de repeindre vous même que de laisser le propriétaire le faire faire à vos frais par un professionnel ! Et en plus du coup vous aurez un état des lieux de sortie identique à celui d'entrée (si c'est réellement le seul problème) et donc le propriétaire n'aura pas 2 mois mais 1 mois pour vous rendre le dépôt de garantie.
La législation juridique et financière évolue en permanence...