Bailleur malhonnete
ciquette
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djivi38 Messages postés 52187 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 23 janv. 2017 à 19:15
djivi38 Messages postés 52187 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 23 janv. 2017 à 19:15
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djivi38
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22 janv. 2017 à 15:03
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Bonjour,
I) "me promettant de pas encaissé le cheque de caution"
- Tout chèque remis peut être encaissé. les "promesses" ne sont que des paroles !
- Ce n'est pas une "caution" mais un DG = DÉPÔT DE GARANTIE (une caution est la personne qui se porte garant pour vous en cas d'impayés de loyer ou autres sommes dues au propriétaire).
II) "il est declaré non decend"
Heureusement qu'il a été déclaré non décent !
L'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 dit qu'un propriétaire a l'obligation de donner à louer << un logement en bon état d'usage et de réparations, ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement >>.
--> Vous lui faites un courrier R+AR (gardez copie & récépissés) en citant l'article 6 et en énumérant ce qui ne qui ne va pas, et vous la mettez en demeure de faire sous... (délai que vous choisissez), à défaut vous confierez le litige au tribunal d'instance.
Un peu de lecture :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31559
https://www.juritravail.com/Article/droit-locataire/Id/102
CDT.
I) "me promettant de pas encaissé le cheque de caution"
- Tout chèque remis peut être encaissé. les "promesses" ne sont que des paroles !
- Ce n'est pas une "caution" mais un DG = DÉPÔT DE GARANTIE (une caution est la personne qui se porte garant pour vous en cas d'impayés de loyer ou autres sommes dues au propriétaire).
II) "il est declaré non decend"
Heureusement qu'il a été déclaré non décent !
L'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 dit qu'un propriétaire a l'obligation de donner à louer << un logement en bon état d'usage et de réparations, ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement >>.
--> Vous lui faites un courrier R+AR (gardez copie & récépissés) en citant l'article 6 et en énumérant ce qui ne qui ne va pas, et vous la mettez en demeure de faire sous... (délai que vous choisissez), à défaut vous confierez le litige au tribunal d'instance.
Un peu de lecture :
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ciquette
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10 juillet 2017
22 janv. 2017 à 15:54
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MERCI de votre reponse,mais ce que je comprends pas c est qu il est declaré non decend et pas aussi insalubre car il est tout humide a cause de non VMC ,chauffage ancien pas d isolation et puces?C EST UN CHEQUE DE CAUTION ....Un monsieur est venu pour un devis donc ....Mais il y a quand meme du bizarre car mon medecin me dit qu il est non decend c est vrai mais l insalubrité?Plus manque de prise que des rallonges ,elements de cuisine rouillé etc etc etc
Pierrecastor
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22 janv. 2017 à 16:02
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Salut
C EST UN CHEQUE DE CAUTION
Non, c'est un chèque de dépôt de garanti.
,l amie de la proprio a refuser de noter des defauts
Elle n'a rien à refuser. Vous saurez une prochaine fois qu'il faut bien insister pour que TOUT les soucis soient noté correctement sur l'EDL. Vous avez même un délai à la suite de l'EDL d'entrée pour ajouter des choses que vous n'auriez pas vu à la première visite.
C EST UN CHEQUE DE CAUTION
Non, c'est un chèque de dépôt de garanti.
,l amie de la proprio a refuser de noter des defauts
Elle n'a rien à refuser. Vous saurez une prochaine fois qu'il faut bien insister pour que TOUT les soucis soient noté correctement sur l'EDL. Vous avez même un délai à la suite de l'EDL d'entrée pour ajouter des choses que vous n'auriez pas vu à la première visite.
ciquette
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Pierrecastor
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22 janv. 2017 à 20:26
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BONJOUR PIERRE...c bien marqué caution sur le reçu...MALHEUREUSEMENT, sur l etat des lieux elle a pas voulue marquer disant qu il y aurait des travaux.La visite c le copain qu il l a fait et g eu confiance pour la proprio mais j ai tous les mails de l ex locataire disant l enfer qu elle a vecu,c etait des petits jeunes naifs et je me suis fait piegerDonc c pas normal des proprios comme ça ,et pourquoi elle a voulue refaire un deuxieme etat des lieux,dans ce cas avait elle le droit?
Pierrecastor
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ciquette
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10 juillet 2017
22 janv. 2017 à 20:30
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c bien marqué caution sur le reçu...
Il n'empèche qu'il s'agit du dépot de garantie. Une caution est une personne qui se porte cautionnaire. La confusion est tellement courante que même votre proprio la fait.
elle a pas voulue marquer disant qu il y aurait des travaux.
C'était une erreur d'accepter d'en rester la. Elle n'a pas à refuser quoi que ce sois sur l'état des lieux si es problèmes sont constaté.
pourquoi elle a voulue refaire un deuxième état des lieux,dans ce cas avait elle le droit?
C'est une bonne question, surtoutsi le premier était à son avantage et qu'ils ont au final fait le même EDL la seconde fois.
Il n'empèche qu'il s'agit du dépot de garantie. Une caution est une personne qui se porte cautionnaire. La confusion est tellement courante que même votre proprio la fait.
elle a pas voulue marquer disant qu il y aurait des travaux.
C'était une erreur d'accepter d'en rester la. Elle n'a pas à refuser quoi que ce sois sur l'état des lieux si es problèmes sont constaté.
pourquoi elle a voulue refaire un deuxième état des lieux,dans ce cas avait elle le droit?
C'est une bonne question, surtoutsi le premier était à son avantage et qu'ils ont au final fait le même EDL la seconde fois.
djivi38
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22 janv. 2017 à 21:15
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"c etait des petits jeunes naifs et je me suis fait pieger"
votre copain qui a fait l'EDLE à votre place a été aussi naïf que les locataires précédents !
Il aurait dû - avant de signer l'EDLE - vous mettre au courant de l'état de ce logement...
"c pas normal des proprios comme ça"
non, ce ,'est pas normal des propriétaires comme ça. C'est bien pourquoi on vous donne ici des moyens de vous défendre.
"et pourquoi elle a voulue refaire un deuxieme etat des lieux,dans ce cas avait elle le droit?"
Un EDL ne se refait pas. Un locataire (ou un propriétaire) peut juste apporter des modifications à un EDLE (jamais un EDL sortant) pendant 10 jours après les signatures si quelque chose a échappé à leur vigilance, ou 1 mois après le début de la période de chauffe..
votre copain qui a fait l'EDLE à votre place a été aussi naïf que les locataires précédents !
Il aurait dû - avant de signer l'EDLE - vous mettre au courant de l'état de ce logement...
"c pas normal des proprios comme ça"
non, ce ,'est pas normal des propriétaires comme ça. C'est bien pourquoi on vous donne ici des moyens de vous défendre.
"et pourquoi elle a voulue refaire un deuxieme etat des lieux,dans ce cas avait elle le droit?"
Un EDL ne se refait pas. Un locataire (ou un propriétaire) peut juste apporter des modifications à un EDLE (jamais un EDL sortant) pendant 10 jours après les signatures si quelque chose a échappé à leur vigilance, ou 1 mois après le début de la période de chauffe..
ciquette
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22 janv. 2017 à 22:00
22 janv. 2017 à 22:00
oh la la c la grosse catha....Mais pouvez vous me dire ,les travaux sont complexes pour les VMC ?CELA VA T IL SERVIR A QUELQUE CHOSE vu que nous sommes sur une cave et pas d isolation ,radiateurs electriques non recent et surconsommation EDF ?CAR SI FAUT QUE JE SUBISSE TOUS CES TRAVAUX,ca va plus aller
Bonsoir,
Si on visite (ou qu'on fasse visiter par quelqu'un), justement, c'est pour voir si le logement est convenable. Si ce n'est pas le cas, pourquoi avoir loué ?
Si on visite (ou qu'on fasse visiter par quelqu'un), justement, c'est pour voir si le logement est convenable. Si ce n'est pas le cas, pourquoi avoir loué ?
ciquette
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10 juillet 2017
22 janv. 2017 à 21:54
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bonjour,Marc
c est un ami qui l a visiter
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ciquette
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10 juillet 2017
22 janv. 2017 à 22:02
22 janv. 2017 à 22:02
des mon arrivée j ai ete a la mairie du bourg et on m a envoyé a l assistante socialeet je croyais avoir un appart rapidement
ciquette
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22 janv. 2017 à 22:08
22 janv. 2017 à 22:08
et j ai ete retardé je suis arrivée debut MAI,je pensais qu elle allait faire les travaux de plus je suis diabetique et malentendante profonde perte d equilibre et je l avais avertie mais apparemment elle profite de c gens là