devis datant après mon depart et reloue

Question

Bonjour, 
mon propriétaire a reloué mon logement 1 mois après mon depart il y a 5 mois et vient de m'envoyer des devis datant de decembre donc 5 mois après mon depart ... je precise que l'etat des lieux de sortie est conforme à l'entrée sans rien d'ecrit, cles rendus, releve des compteurs faits, attestation chaudiere et ramonage donnés donc tout s'est très bien passé avec la fille de l'agence. j'ai envoyé un courrier pour recuperer mon depot de garantie et là je recois ca cette semaine de mon proprio, 5 mois apres, pour 1500€ de devis datés de decembre...
je n'ai rien degradé et c'est reloue depuis 3 mois maintenant. je ne comprends pas. merci de votre aide

mad-mar · Answer

Bonjour
 Sans aucune observation de détérioration sur votre EDL, de départ  vous ne devez rien à votre ex proprio
Par contre lui vous doit votre  dépôt de garantie en totalité 
  Plus 10% et par mois commencé , depuis votre EDL car aucune raison de le garder
 Vous avez bien sur conservé  un double?  car un EDL se fait en double exemplaire chacun le sien 
 Réclamez le en reco AR et en garder un double
 Un modèle standard
Ville et date actuelle cette lettre pour prendre date 
Nom du locataire et adresse actuelle...... 
Adresse du local loué ..... 
Nom et Adresse du proprio ...... par défaut son mandataire .  Le mème que pour votre fin de bail
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates) 
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour. 
C'était ........€(en chiffres puis en lettres) 
M'indiquer l'arrêté de vos comptes en charges
Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu,(2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt de10% et par mois commencé au profit du locataire 
Mon EDL de sortie était vierge de toute détérioration
 donc logement dans le mème état que reçu
A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée. 
Tribunal de proximité (Gratuit pour le demandeur et sans avocat)
formule de politesse (éventuellement) 
signature manuelle 
Il suffit de se rendre au greffe du tribunal et remplir un imprimé (cerfa 12285) 
Que vous pouvez imprimer et pré-remplir de chez vous 
https://www.service-public.fr 
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal 
Sinon 
Au juge de proximité  vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur  + intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais (gardez des preuves) 
Préparez vos dossiers en double pour laisser copie au tribunal

djivi38 · Answer

Bonjour,
à quoi correspondent ces 1500€ demandés ?
Quand les 2 EDL sont identiques (et il est illégal de modifier un EDLS après que les signatures aient été apposées), c'est qu'il n'y a aucune dégradation mentionnée sur l'EDLS par rapport à l'EDLE : donc aucune retenue possible pour dégradations sur le dépôt de garantie et dans ce cas, la restitution intégrale du DG doit de faire dans le mois suivant le rendu des clés.
--> Refaire un courrier R+AR de mise en demeure de restitution intégrale de votre DG sous 8 jours à réception, à défaut le litige sera porté devent le tribunal de proximité. (gratuit pour le demandeur et sans avocat si vous n'en voulez pas).
Petit topo sur le DÉPÔT DE GARANTIE = DG (souvent improprement appelé "caution") dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989,
- Un dépôt de garantie (DG) est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location en « meublé ».
- C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire. 
- Le dépôt de garantie peut être encaissé dès la signature du bail, même si l’entrée effective dans les lieux est ultérieure, mais il ne peut pas être encaissé avant la signature du bail.
- En cas de colocation, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire, au colocataire partant de s’arranger avec le colocataire restant dans le logement.
RESTITUTION du DG au locataire : 
• sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont identiques; 
• sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations (et non d’usure normale, à charge du propriétaire) qui ne sont pas mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLs - et pas sur EDLe – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs (devis OU factures de PROFESSIONNELS en bonne & due forme) des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit obligatoirement fournir lors de la restitution partielle du DG. 
Une retenue sur DG sans justificatifs ou sans signature sur l’EDLs ou pour des dégradations non mentionnées sur l’EDLs permet au locataire de porter l'affaire devant la commission de conciliation du département du logement, ou de porter le litige devant le juge de proximité (*) après réclamation par courrier RAR restée sans réponse passé un délai de 8 jours.
Si l’état des lieux de sortie n’est pas contradictoire (= signé par le propriétaire et le locataire) ou s’il n’est pas établi par un huissier, aucune retenue n'est possible sur le DG.
=> Si le DG ne suffit pas : courrier RAR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDL sortant). 
=> Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis commission de conciliation, puis en justice.
=> En cas de litiges portant sur le montant retenu sur le DG, le litige sera porté devant la commission de conciliation du département du logement, éventuellement suivi d’une action en justice.
- Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver 20% maximum du DG et ne restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, dans le mois qui suit l'approbation définitive annuelle des comptes de l'immeuble. 
- Si le propriétaire dépasse les délais de restitution du DG (entier ou partiel), le locataire est en droit d’obtenir par tribunal 10% du DG par mois de retard commencé (+ des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du code civil).
Cependant, cette majoration de 10% par mois de retard commencé n'est pas due si l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.
« Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »
- Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un impayé de loyer pouvant entraîner une condamnation du locataire.
- Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers. 
Si le R+AR vous revient, NE L’ OUVREZ PAS, le juge de proximité verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice.
 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
 https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/557-depot-de-garantie-location-et-caution-definition-plafond/
(*) Comment saisir le juge de proximité ? :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
CDT.

mad-mar · Answer

Rebonjour
Je vous conseille la lecture de
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
que vous soyez en vide ou meublé
Au fait c'était en vide ou meublé ?
Dans les 2 cas, dès le début d'une location , le proprio vous demande un dépôt de garantie pour réparer ce que que vous pourriez détériorer le temps de votre location
Et aussi fait Avec vous , un EDL (état de lieux)
sur cet EDL il note sous votre contrôle :
Logement d’apparence très propre ( sol murs et plafond)
En état d'usage normal ( sol murs et plafond sauf ...et l'écrire ou faire noter)
En état de saleté diverse par négligence du locataire précédent
Et vous faites détailler précisément ...Pour que cela ne vous soit pas reproché en EDL de sortie
Suite à son EDL avec son locataire précédent, il a sans doute pratiqué un retenue partielle ou totale + supplément au dépôt de garantie sur ce locataire peu soigneux mais ce n'est pas votre problème

En EDL d'entrée , c'est vous le chef ou patron et ce sera lui en EDL de sortie
Cet EDL sera agrafé à votre bail , pour ne pas l'égarer
<gras>Et un logement se doit d’être rendu dans l'état ou vous l'avez reçu</gras

Suite à un EDL d'entrée vous disposez de 10 jours pour noter ce que vous n'avez pas vu, et donc pas fait noter
En reco AR dont vous gardez un double pour joindre a votre EDL d'origine
Libre a votre bailleur de venir confirmer ou contredire vos dires
Ce document sera aussi joint à votre bail
Tout EDL entrée ou sortie, se fait en double puis se date et signe , et a chacun son exemplaire (3, si EDL par agence )

Devis datant après mon depart et reloue

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters