Remise caution résiliation bail 1 mois
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maylin27
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mercredi 2 février 2011
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22 janv. 2017 à 08:32
22 janv. 2017 à 08:32
il était stipulé que je travaille à domicile mais vu que je n'ai pas pu recevoir ma clientèle (depuis 4 mois que je suis dans cette maison) à cause des locataires du-dessus (même propriétaire) trop bruyants
Ce n'est pas un motif de préavis réduit. il faut etre salarié pour en bénéficier. Les professions libérales, artisan etc.... ne rentre pas dans cette catégorie car vous devez OBLIGATOIREMENT justifier la perte par un courrier ou une attestation pole emploi. Dans le cas contraire et faute de justificatif joint au courrier, le préavis est de 3 mois (article 15 loi 89-462 du 06/07/89). Vous récupérerez le DG 1 mois après la remise des clés si EDL entrée = EDL de sortie ou 2 mois si dégradations mentionnées à la sortie mais absente a l'entrée.
Cordialement
Ce n'est pas un motif de préavis réduit. il faut etre salarié pour en bénéficier. Les professions libérales, artisan etc.... ne rentre pas dans cette catégorie car vous devez OBLIGATOIREMENT justifier la perte par un courrier ou une attestation pole emploi. Dans le cas contraire et faute de justificatif joint au courrier, le préavis est de 3 mois (article 15 loi 89-462 du 06/07/89). Vous récupérerez le DG 1 mois après la remise des clés si EDL entrée = EDL de sortie ou 2 mois si dégradations mentionnées à la sortie mais absente a l'entrée.
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