Comment enleve interdiction territoire

joe -  
 Misha-d'ok -
Bonjour, mon fils a une interdiction territoire de 3 ans pour venir a Strasbourg et le bas -Rhin après sa sortie de prison ferme de 2 ans il et Français comment faire pour enlevé l interdiction merci

1 réponse

  1. Misha-d'ok
     
    Bonjour,

    Pour une interdiction de sortie de territoire sur décision de justice, ce n'est pas négociable.
    Donc il doit respecté ses obligations.
    0

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