Bail verbal de 20 ans - impossible de récupérer le local [Résolu]

gene-r 1 Messages postés samedi 21 janvier 2017Date d'inscription 21 janvier 2017 Dernière intervention - 21 janv. 2017 à 17:18 - Dernière réponse : djivi38 16987 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 15 mai 2018 Dernière intervention
- 21 janv. 2017 à 18:11
bonjour,
mon père âgé loue a des "amis" un logement en rdj de sa maison , avec un accord verbal au départ ; pour le loyer et les charges ( edf eau et gaz ) , depuis un an ceux-ci se trouvent très endettés et ne payent plus rien . sachant que ces locataires sont âgés aussi et que régulièrement les huissiers viennent chez eux pour saisies ( leur parade est de dire qu'ils louent meublé et que rien n'est à eux) . incroyable mais vrai.

la charge financière pèse beaucoup sur mon père et leurs rapports sont devenus très difficiles. insultes , violences, dialogues impossibles .
je suis très inquiète pour la suite car mon père voudrait me faire une donation de cette maison pour que je règle ce problème .

merci de me dire comment faire pour les faire partir dans la légalité bien sûr .
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1 réponse

djivi38 16987 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 15 mai 2018 Dernière intervention - 21 janv. 2017 à 18:11
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Utile
Bonjour,

il faut tout d'abord établir la date du 1° paiement d'un loyer, ce qui constituera le départ d'un contrat de location comme s'il avait été écrit.

Votre père peut vous faire une donation et ensuite, une fois que vous serez propriétaire, vous vous occuperez de donner congé à ce locataire. Attention, il peut être "locataire protégé" (4° § du lien ci-dessous).
Ou, s'il ne paye plus son loyer depuis au moins 3 mois (je crois que c'est 3 mois, peut-être 2 ? à vérifier), votre père peut dès maintenant lancer une procédure d'expulsion, mais c'est long et coûteux).
Voir ce lien pour savoir comment un propriétaire peut donner congé à son locataire pour reprise ou vente :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

Cdt.
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