Succession compliquée
Résolu
Loulou
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Loulou -
Loulou -
Bonjour, je suis ayant droit de ma maman décédée depuis 3 ans en juin, j'ai reçu un courrier de la banque m'informant qu après un laps de temps l'argent du compte de ma maman ira à la caisse des dépôts. La succession n'étant pas terminé (famille très compliquée et procédurière, chez le notaire), ai-t'il préférable de laisser cet argent sur le compte bancaire ou le laisser à la caisse des dépôts ? Merci de votre réponse
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3 réponses
Le transfert des fonds à la CDC n'est pas neutre et est fiscalisé.
Lire : http://www.notaires.paris-idf.fr/transmission-de-patrimoine/comptes-bancaires-inactifs-et-assurances-vie-en-desherence
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La législation juridique et financière évolue en permanence...