Soucis sur taxe ordures ménagères [Résolu]

NYCKEES - 20 janv. 2017 à 20:42 - Dernière réponse : djivi38 20571 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 2 octobre 2018 Dernière intervention
- 20 janv. 2017 à 22:39
Bonjour,
Mon propriétaire me réclame la charge sur ordures ménagères, est-ce normal ?

l'année 2016 il me réclame 325 Euros sur l'année que j'ai payés
Cette année 2017, il me réclame 160 Euros ???? cette taxe peut-elle diminuer d'une année à l'autre...
Si cette taxe doit-être payée, dois-je l'effectuer sur le loyer de 2015 de base car le propriétaire ne me réclame cette taxe que depuis 2016 auparavant et ce depuis mon arrivée dans le logement en 1998 celle-ci ne m'a jamais été réclamée .
Depuis que les indices ont diminués mon propriétaire n'augmente plus le loyer mais procède en me demandant cette taxe......A ce rythme là mon loyer va faire un bon énorme chaque année
Merci pour votre réponse
Bonne soirée
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djivi38 20571 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 2 octobre 2018 Dernière intervention - 20 janv. 2017 à 21:40
2
Merci
Bonsoir,

Petit topo sur la TEOM (Taxe Enlèvement Ordures Ménagères) :

La TEOM est calculée sur la base de la moitié de la valeur locative du logement; cependant la commune peut décider de plafonner cette valeur locative. Le montant de la taxe correspond à ce montant multiplié par le taux fixé librement par la collectivité.

La TEOM est une TAXE payée par le propriétaire en même temps que sa TF de l’année en cours, mais qui, pour un bail d’habitation, est à la charge du locataire, lequel doit – sur demande du propriétaire - la lui rembourser.
[voir la loi du 6 juillet 1989 complétée par le décret n° 87-713 du 26 août 1987 article 8 « Imposition et redevances »]

2 façons pour un propriétaire de récupérer la TEOM sur le locataire :

SI les charges mensuelles sont « FORFAITAIRES » (cas en « meublé ») : le propriétaire peut faire une « indexation » annuelle, au même titre que le loyer. Ce forfait comprenant toutes les charges récupérables, la TEOM ne peut donc pas être réclamée en supplément.


Si les charges mensuelles sont « AU RÉEL » (cas en « vide » et/ou en « meublé » si c’est le choix du propriétaire) : La TEOM est remboursable par le locataire, en une seule fois et au centime près, selon les 3 principes suivants :
  • SUR JUSTIFICATIF : [copie de la TF ou, au moins la possibilité pour le locataire de la lire, pendant 6 mois après la demande. Une vérification peut également être faite aux impôts]. Le locataire doit prendre le temps de vérifier que le montant demandé correspond bien à son SEUL logement (valeur cadastrale du logement);
  • AU PRORATA JOURNALIER du temps d'occupation du locataire (si arrivée et/ou départ en cours d'année);
  • ET SANS LES FRAIS DE GESTION/RÔLE (au bas de l'avis de taxe foncière du propriétaire), lesquels sont toujours uniquement à la charge des propriétaires.
  • À défaut de régularisation au moins annuelle, le montant de la TEOM peut être réclamé par le propriétaire sur 3 ans pour les baux signés à partir du 24/3/2014 (loi Alur), et 5 ans pour les baux signés avant la loi Alur.
  • En cas de régularisation, le locataire a la possibilité légale de demander un étalement de paiement sur 12 mois (Article 23 loi du 06/07/1989). L’étalement ne concerne que les années régularisées, pas l'année en cours.


CDT.

Merci djivi38 2

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Misha-d'ok - 20 janv. 2017 à 21:30
1
Merci
Bonjour,

En cas de location d’un bien immobilier, la TEOM peut être récupérée de plein droit par les propriétaires sur les locataires. En effet, la taxe fait partie de la liste des charges récupérables du décret n° 87-713 du 26 août 1987. Il appartient au propriétaire, qui louerait plusieurs biens dans un même immeuble, de ventiler la TEOM en fonction des différents logements, et d'adresser à chaque locataire le décompte détaillé des taxes locatives ainsi que la répartition opérée.
merci pour votre aide - bonne soirée
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0
Merci
merci pour vos renseignements et bonne soirée
djivi38 20571 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 2 octobre 2018 Dernière intervention - 20 janv. 2017 à 22:39
avec plaisir. Bon WE.
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