Remboursement d un avoir
Stephane83
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, j ai acheté un en septembre un rabat de toilette chez un quincalier am bandol..donc mam demande fut précise sur la couleur et charnière métal et non plastique. Le commerçant ma demander de verser un acompte de 5 EUR sur un produit a 35! Commande 1 mois je reviens le chercher la couleur correspond mais emballé! Chez moi je déballe et je m apercois qu il est abîmé et charnière en plastique le commerçant la repris en me faisant un avoir alors que j ai demandé un remboursement il a refuser et a décider de commender un autre produit 3 mois écouler j ai demander le remboursement car il ne dit au il peut pas en recevoir et d acheter autre chose avec l avoir.que dois je faire?
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1 réponse
Bonjour
Cas relevant de la Garantie Légale de Conformité (C.Conso L217-4 à L 217-4).
Voir L 217-10:
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
....................
Un 'avoir' ne constitue en aucun cas une 'restitution'!!
Il va falloir forcer la main de l'individu récalcitrant. Mise en Demeure (LRAR) de rembourser conformément au C.Conso.
A+
Cas relevant de la Garantie Légale de Conformité (C.Conso L217-4 à L 217-4).
Voir L 217-10:
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
....................
Un 'avoir' ne constitue en aucun cas une 'restitution'!!
Il va falloir forcer la main de l'individu récalcitrant. Mise en Demeure (LRAR) de rembourser conformément au C.Conso.
A+
djivi38
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LRAR aussi cher que l'avoir de 5€ !!
Afrikarnak
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Exact.. Mais certains veulent faire valoir leurs 'droits' mordicus..