Remboursement d un avoir
Stephane83
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20 janv. 2017 à 15:12
Afrikarnak Messages postés 35507 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 - 21 janv. 2017 à 09:40
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Afrikarnak
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20 janv. 2017 à 21:02
20 janv. 2017 à 21:02
Bonjour
Cas relevant de la Garantie Légale de Conformité (C.Conso L217-4 à L 217-4).
Voir L 217-10:
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
....................
Un 'avoir' ne constitue en aucun cas une 'restitution'!!
Il va falloir forcer la main de l'individu récalcitrant. Mise en Demeure (LRAR) de rembourser conformément au C.Conso.
A+
Cas relevant de la Garantie Légale de Conformité (C.Conso L217-4 à L 217-4).
Voir L 217-10:
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
....................
Un 'avoir' ne constitue en aucun cas une 'restitution'!!
Il va falloir forcer la main de l'individu récalcitrant. Mise en Demeure (LRAR) de rembourser conformément au C.Conso.
A+
20 janv. 2017 à 22:09
21 janv. 2017 à 09:40