Remboursement d un avoir
Stephane83
-
20 janv. 2017 à 15:12
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 21 janv. 2017 à 09:40
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 21 janv. 2017 à 09:40
A voir également:
- Remboursement d un avoir
- Remboursement frais kilométriques bénévoles 2024 - Guide
- Temps d'attente burger king remboursement - Guide
- Loi remboursement auto-école - Guide
- Neosurf remboursement - Forum Banque et Crédit
- Remboursement mcdo temps d'attente ✓ - Forum Consommation
1 réponse
Afrikarnak
Messages postés
35511
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
15 octobre 2024
12 086
20 janv. 2017 à 21:02
20 janv. 2017 à 21:02
Bonjour
Cas relevant de la Garantie Légale de Conformité (C.Conso L217-4 à L 217-4).
Voir L 217-10:
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
....................
Un 'avoir' ne constitue en aucun cas une 'restitution'!!
Il va falloir forcer la main de l'individu récalcitrant. Mise en Demeure (LRAR) de rembourser conformément au C.Conso.
A+
Cas relevant de la Garantie Légale de Conformité (C.Conso L217-4 à L 217-4).
Voir L 217-10:
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
....................
Un 'avoir' ne constitue en aucun cas une 'restitution'!!
Il va falloir forcer la main de l'individu récalcitrant. Mise en Demeure (LRAR) de rembourser conformément au C.Conso.
A+
20 janv. 2017 à 22:09
21 janv. 2017 à 09:40