Jugement de divorce et maison
Pam235
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Pam235 -
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Bonjour, divorcée depuis mars 2011 avec mon ex mari je voudrait savoir combien coûterait de mettre l'acte au seul nom de monsieur car lors d'un divorce à l'amiable il est stipulée dans le jugement que monsieur aurait la garde de la maison à sa seule charge ( ce qu'il faut depuis toutes ces années) ? Moi, aujourd'hui je voudrait faire construire. Est ce que j'aurais le droit au taux 0% si je ne suis pas passée devant un notaire car moi je vis en location depuis 2011 et n'est plus aucune charge de la maison? Merci d'avance. Cordialement
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2 réponses
Bonjour
il ressort de vos explications que la liquidation de la communauté conjugale avec votre ex n'a pas été effectuée -peu importe ce que dit votre jugement.
Vous êtes donc toujours en indivision post-communautaire. il faut régler cette situation avec le concours du notaire avant de vous lancer dans l'opération que vous projetez.
il ressort de vos explications que la liquidation de la communauté conjugale avec votre ex n'a pas été effectuée -peu importe ce que dit votre jugement.
Vous êtes donc toujours en indivision post-communautaire. il faut régler cette situation avec le concours du notaire avant de vous lancer dans l'opération que vous projetez.
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