Jugement de divorce et maison

Pam235 - 20 janv. 2017 à 14:57
 Pam235 - 20 janv. 2017 à 20:28
Bonjour, divorcée depuis mars 2011 avec mon ex mari je voudrait savoir combien coûterait de mettre l'acte au seul nom de monsieur car lors d'un divorce à l'amiable il est stipulée dans le jugement que monsieur aurait la garde de la maison à sa seule charge ( ce qu'il faut depuis toutes ces années) ? Moi, aujourd'hui je voudrait faire construire. Est ce que j'aurais le droit au taux 0% si je ne suis pas passée devant un notaire car moi je vis en location depuis 2011 et n'est plus aucune charge de la maison? Merci d'avance. Cordialement

2 réponses

Bonjour
il ressort de vos explications que la liquidation de la communauté conjugale avec votre ex n'a pas été effectuée -peu importe ce que dit votre jugement.
Vous êtes donc toujours en indivision post-communautaire. il faut régler cette situation avec le concours du notaire avant de vous lancer dans l'opération que vous projetez.
1
Merci pour votre réponse.
0