Acte de vente et vices cachés
Résolu
jujuhs74
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Bonjour, à tous :)
Nous allons conclure ce Jeudi l'achat de notre maison en signant l'acte de vente Jeudi prochain.
Le notaire nous a envoyé l'acte en avance pour en prendre connaissance, dans l'acte il est stipulé ceci:
L’ACQUEREUR prend le BIEN dans l’état où il se trouve au jour de l’entrée en jouissance, sans recours contre le VENDEUR pour quelque cause que ce soit notamment en raison :
• des vices apparents,
• des vices cachés.
S’agissant des vices cachés, il est précisé que cette exonération de garantie ne s’applique pas.
N'est-ce pas un peu abusif comme clause?
Merci :)
Nous allons conclure ce Jeudi l'achat de notre maison en signant l'acte de vente Jeudi prochain.
Le notaire nous a envoyé l'acte en avance pour en prendre connaissance, dans l'acte il est stipulé ceci:
L’ACQUEREUR prend le BIEN dans l’état où il se trouve au jour de l’entrée en jouissance, sans recours contre le VENDEUR pour quelque cause que ce soit notamment en raison :
• des vices apparents,
• des vices cachés.
S’agissant des vices cachés, il est précisé que cette exonération de garantie ne s’applique pas.
N'est-ce pas un peu abusif comme clause?
Merci :)
A voir également:
- Acte de vente et vices cachés
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Acte de vente voiture - Guide
- Acte de notoriété prix - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Acte conservatoire - Guide
2 réponses
?
Quel rapport entre cette pub' pour les géomètres-experts, la qualité technique d'un bâtiment et les vices cachés sur ledit bâtiment ????
Quel rapport entre cette pub' pour les géomètres-experts, la qualité technique d'un bâtiment et les vices cachés sur ledit bâtiment ????
Bonjour,
L'acte notarié garantie le contrat, c'est pourquoi on parle de sécurité juridique du contrat. Seul le géomètre-expert peut garantir l'objet du contrat notarié grâce à son monopole sur la garantie de la propriété.
Le notaire est un entremetteur entre deux parties, il enregistre l'accord en garantissant les signataires, le prix et la publicité foncière, mais pas le bien immobilier. Ce n'est pas son métier, il n'y a pas faute du notaire.
L'acte notarié garantie le contrat, c'est pourquoi on parle de sécurité juridique du contrat. Seul le géomètre-expert peut garantir l'objet du contrat notarié grâce à son monopole sur la garantie de la propriété.
Le notaire est un entremetteur entre deux parties, il enregistre l'accord en garantissant les signataires, le prix et la publicité foncière, mais pas le bien immobilier. Ce n'est pas son métier, il n'y a pas faute du notaire.
Bonjour
Cette réponse ne tient pas "debout".
L'exonération de garantie des vices cachés est tout à fait légale et figure dans tous les actes de vente.Son application éventuelle est écartée par les tribunaux si l'acquéreur apporte la preuve que le vendeur était au courant de l'existence du vice caché et que celui-ci existait donc au jour de la signature de l'acte authentique.
Cette réponse ne tient pas "debout".
L'exonération de garantie des vices cachés est tout à fait légale et figure dans tous les actes de vente.Son application éventuelle est écartée par les tribunaux si l'acquéreur apporte la preuve que le vendeur était au courant de l'existence du vice caché et que celui-ci existait donc au jour de la signature de l'acte authentique.
La législation juridique et financière évolue en permanence...