Acte de vente et vices cachés Résolu

Question

Bonjour, à tous :)
Nous allons conclure ce Jeudi l'achat de notre maison en signant l'acte de vente Jeudi prochain. 
Le notaire nous a envoyé l'acte en avance pour en prendre connaissance, dans l'acte il est stipulé ceci: 
L’ACQUEREUR prend le BIEN dans l’état où il se trouve au jour de l’entrée en jouissance, sans recours contre le VENDEUR pour quelque cause que ce soit notamment en raison : 
•	des vices apparents, 
•	des vices cachés. 
S’agissant des vices cachés, il est précisé que cette exonération de garantie ne s’applique pas. 
N'est-ce pas un peu abusif comme clause? 
Merci :)

detuvi · Answer

Bonjour,
L'acte notarié garantie le contrat, c'est pourquoi on parle de sécurité juridique du contrat. Seul le géomètre-expert peut garantir l'objet du contrat notarié grâce à son monopole sur la garantie de la propriété.
Le notaire est un entremetteur entre deux parties, il enregistre l'accord en garantissant les signataires, le prix et la publicité foncière, mais pas le bien immobilier. Ce n'est pas son métier, il n'y a pas faute du notaire.

BmV · Answer

?
Quel rapport entre cette pub' pour les géomètres-experts, la qualité technique d'un bâtiment et les vices cachés sur ledit bâtiment ????

Acte de vente et vices cachés

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