Saisie attribution
jalicou
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sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
un huissier hors du département concerné peut il demander une saisie attribution sur votre compte bancaire ? doit il passer par un huissier territorial et compétent sur le département ?
A voir également:
- Saisie attribution
- Attribution du logement sous réserve de refus du, ou des candidats précédents - Forum Louer un logement
- Refus d'attribution du logement - non attribution par la cal - Forum Immobilier
- Déclaration valant saisie ✓ - Forum Automobile
- Attribution du logement proposée au demandeur forum - Forum Louer un logement
- Dénonciation saisie attribution - Forum compte bancaire
1 réponse
Bonjour,
maintenant les huissiers peuvent agir au niveau des cours d'appels (donc souvent les régions)
autrement
ils peuvent simplement demander à un huissier compétent dans le lieu ou se trouve la banque de faire la saisie pour eux.
sachant aussi qu'il me semble que certaine banques sont les mêmes dans plusieurs département.
par exemple la caisse d'epargne c'est genre caisse d'epargne rhone alpe
le client peux effectuer des opérations de la meme manière qu'il soit en Isère
Loire, Rhône... même si son agence est en Isère
j'imagine du coup qu'un huissier peux saisir le compte dans le Rhône meme si l'agence du client est en isère.
maintenant les huissiers peuvent agir au niveau des cours d'appels (donc souvent les régions)
autrement
ils peuvent simplement demander à un huissier compétent dans le lieu ou se trouve la banque de faire la saisie pour eux.
sachant aussi qu'il me semble que certaine banques sont les mêmes dans plusieurs département.
par exemple la caisse d'epargne c'est genre caisse d'epargne rhone alpe
le client peux effectuer des opérations de la meme manière qu'il soit en Isère
Loire, Rhône... même si son agence est en Isère
j'imagine du coup qu'un huissier peux saisir le compte dans le Rhône meme si l'agence du client est en isère.
La législation juridique et financière évolue en permanence...