Réduction préavis pour mutation professionnel
nelly
-
19 janv. 2017 à 15:31
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 23 janv. 2017 à 09:57
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 23 janv. 2017 à 09:57
A voir également:
- Réduction préavis pour mutation professionnel
- Demande de mutation pour raison personnelle - Guide
- Certificat de mutation caf - Guide
- Modele lettre d'avertissement pour négligence professionnelle - Guide
- Mutation logement même bailleur préavis - Forum Louer un logement
- Modèle certificat médical pour préavis réduit ✓ - Forum Louer un logement
5 réponses
Poisson92100
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19 janv. 2017 à 16:18
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Bonjour
Lire la loi de 1989, article 15 !
A vous de voir si vous entrez dans un cas prévu...notamment "nouvel emploi consécutif à perte d'emploi (pas la peine de parler de la séquence de décembre 16)
Et sinon région lyon mais êtes vous en zone tendue ou pas ? (quelle commune ?)
Lire la loi de 1989, article 15 !
A vous de voir si vous entrez dans un cas prévu...notamment "nouvel emploi consécutif à perte d'emploi (pas la peine de parler de la séquence de décembre 16)
Et sinon région lyon mais êtes vous en zone tendue ou pas ? (quelle commune ?)
maylin27
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19 janv. 2017 à 16:34
19 janv. 2017 à 16:34
Bonjour,
pouvez vous préciser :
Quand avez vous signé le bail ?
Quelle était votre situation professionnelle a la signature ?
Quand avez vous perdu votre emploi AVANT la période de chomage ?
A vous lire
pouvez vous préciser :
Quand avez vous signé le bail ?
Quelle était votre situation professionnelle a la signature ?
Quand avez vous perdu votre emploi AVANT la période de chomage ?
A vous lire
Bonsoir,
Premièrement merci pour vos réponses rapide.
Ensuite, pour vous répondre à tous les deux:
- je suis sur bourgoin-jallieu (je ne pense être en zone tendue)
- j'ai signé mon bail le 08/02/2013
- j'ai subit un licenciement économique au même moment de la signature de mon bail et ensuite j'ai alterné sur une formation en alternance longue, chômage, rsa, emploi et enfin chômage.
Je vais lire l'article 15 que vous me conseillé et je reviens vers vous par la suite.
Premièrement merci pour vos réponses rapide.
Ensuite, pour vous répondre à tous les deux:
- je suis sur bourgoin-jallieu (je ne pense être en zone tendue)
- j'ai signé mon bail le 08/02/2013
- j'ai subit un licenciement économique au même moment de la signature de mon bail et ensuite j'ai alterné sur une formation en alternance longue, chômage, rsa, emploi et enfin chômage.
Je vais lire l'article 15 que vous me conseillé et je reviens vers vous par la suite.
Bonjour,
L'article 15 parle de mutation, mais je ne sais pas si mon cas de figure est considéré comme une mutation ou pas?
L'article 15 parle de mutation, mais je ne sais pas si mon cas de figure est considéré comme une mutation ou pas?
maylin27
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20 janv. 2017 à 09:44
20 janv. 2017 à 09:44
non pas de mutation, car vous avez trouvé un autre emploi chez un autre employeur et avez mis fin a la période d'essai du précédent.
nelly
>
maylin27
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20 janv. 2017 à 09:47
20 janv. 2017 à 09:47
D'accord mais voici ce qui se trouve sur mon bail:
"2.4 CONDITIONS DE JOUISSANCE
2.4.2 Le preneur pourra résilier le présent bail à tout moment à savoir à justifier de motif avec préavis de trois mois par simple lettre recommandée avec accusé de réception. Ce délai est ramené à un mois en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ......"
Or il me semble que je correspond au cas de figure de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, non?
"2.4 CONDITIONS DE JOUISSANCE
2.4.2 Le preneur pourra résilier le présent bail à tout moment à savoir à justifier de motif avec préavis de trois mois par simple lettre recommandée avec accusé de réception. Ce délai est ramené à un mois en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ......"
Or il me semble que je correspond au cas de figure de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, non?
choubaka
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nelly
20 janv. 2017 à 09:55
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une démission n'est pas une perte d'emploi
nelly
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choubaka
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20 janv. 2017 à 10:39
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mais je n'ai pas signé de contrat....
choubaka
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20 janv. 2017 à 10:47
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ça ne change rien, un contrat n'est pas obligatoire pour un CDI
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Poisson92100
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Modifié par Poisson92100 le 23/01/2017 à 08:58
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si le bailleur n'a pas eu connaissance de l'épisode de décembre vous invoquez nouvel emploi suite à chomage
maylin27
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23 janv. 2017 à 09:57
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bonjour Poisson,
la le nouvel emploi suite à chomage n'est pas un motif de réduction de préavis !!!
En effet, si vous avez demissionnez ou rompu le contrat, vous percevrez le chomage après minimum 4 mois si vous remplissez les conditions, et pourtant vous n'aurez pas le droit au préavis réduit.
la le nouvel emploi suite à chomage n'est pas un motif de réduction de préavis !!!
En effet, si vous avez demissionnez ou rompu le contrat, vous percevrez le chomage après minimum 4 mois si vous remplissez les conditions, et pourtant vous n'aurez pas le droit au préavis réduit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...