Exonération taxe foncière
ficelle1964
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doris33 Messages postés 43482 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2025 - 18 janv. 2017 à 09:50
doris33 Messages postés 43482 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2025 - 18 janv. 2017 à 09:50
Bonjour à toutes et à tous,
chargée de rédiger pour mes parents le dossier de demande d'APA (allocation personnalisée d'autonomie), je me retrouve face à un dilemme de la part de l'administration, qui m'a renvoyé le dossier en me demandant de fournir l'avis de Taxes Foncière 2015 en intégralité, notamment le document ou figure le détail du calcul des cotisations.
Mes parents sont agés de plus de 80 ans, et n e sont plus soumis au règlement de la taxe foncière car non soumis à l'impot sur le revenu, compte tenu de leurs faibles ressources.
Cette personne , pourtant censée connaître la réglementation insiste sur la présentation de ce document.
Comment puis je faire?
chargée de rédiger pour mes parents le dossier de demande d'APA (allocation personnalisée d'autonomie), je me retrouve face à un dilemme de la part de l'administration, qui m'a renvoyé le dossier en me demandant de fournir l'avis de Taxes Foncière 2015 en intégralité, notamment le document ou figure le détail du calcul des cotisations.
Mes parents sont agés de plus de 80 ans, et n e sont plus soumis au règlement de la taxe foncière car non soumis à l'impot sur le revenu, compte tenu de leurs faibles ressources.
Cette personne , pourtant censée connaître la réglementation insiste sur la présentation de ce document.
Comment puis je faire?
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doris33
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18 janv. 2017 à 09:50
18 janv. 2017 à 09:50
Bonjour,
avez-vous demandé au service des impôts de vous produire une attestation d'exonération ?
Ne pensez pas que l'administration gérant l'APA connaisse toute la loi fiscale !
avez-vous demandé au service des impôts de vous produire une attestation d'exonération ?
Ne pensez pas que l'administration gérant l'APA connaisse toute la loi fiscale !
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