Taxe OM récupérable si accès au local poubelles interdit?

Question

Bonjour,
Dois-je au propriétaire de mon box, loué à 200 mètres de chez moi, le remboursement de la taxe des ordures ménagères dont il a du s'acquitter auprès du fisc, si ce propriétaire a choisi de ne pas me remettre la clé des parties communes qui me donnerait accès au local poubelles (limitant mon accès au seul box) ?
Je m'explique:
Je loue un box en sous-sol d'un immeuble d'habitation à 200 mètres de chez moi.
L'agence me demande de payer au propriétaire le montant de la taxe d'ordures ménagère qu'il doit acquitter auprès du fisc car c'est une charge récupérable. J'ai bien compris.
La particularité est que le propriétaire via l'agence a choisi limiter mon accès à la seule partie "garages", car étant "étranger" à l'immeuble.
Depuis l'extérieur j'emprunte la rampe véhicules, ouvre la porte basculante via un "bip", accède à une allée souterraine qui dessert des box dont le mien.
Je ne dispose pas de la clé qui me donnerait accès aux parties communes dont le local poubelles.
L'accès au local poubelles m'étant interdit, j'entends contester auprès de l'agence cette demande de paiement de la taxe, en rappelant que le propriétaire a la possibilité mais pas l'obligation de la récupérer.
Ce que j'aimerai trouver ici c'est un avis "juridique" sur la question, qui valide (ou non) mon point de vue et me donne le cas échéant quelques éléments précis pour articuler mon courrier.
Merci

marc · Answer

Bonjour,
ça n'a rien à voir.  La TOM est complètement indépendante du local poubelle, elle ne concerne que le ramassage.
Si vous n'avez qu'un box, vous donner la clé du local poubelle reviendrait à vous donner  accès au reste de la copropriété , (c'est la clé des communs qui sert à ouvrir le local poubelle), comme les occupants des logements, ce qui n'est pas normal surtout lorsqu'on connaît les problèmes des locaux poubelle dans les copropriété qui sont souvent transformés en véritable décharge, et où l'on trouve de tout alors qu'il n'est réservé qu'aux ordures ménagères et recyclable, et que tout le reste doit être amené à la déchetterie, ou dans les containers à verre.

Poisson92100 · Answer

Bonjour
Juridiquement, la TEOM est du des lors que le service d'enlèvement (et non de stockage) des ordures est fournis par la mairie ou autre
vous pouvez tenter de refuser de payer mais en justice votre succès serait aléatoire (a minima il faudrait la preuve que vous avez demandé - en RAr la clé utile)

djivi38 · Answer

Bonjour,
et si vous devez/voulez payer la TEOM, lire ceci :
Petit topo sur la TEOM (Taxe Enlèvement Ordures Ménagères) : 
La TEOM est calculée sur la base de la moitié de la valeur locative du logement; cependant la commune peut décider de plafonner cette valeur locative. Le montant de la taxe correspond à ce montant multiplié par le taux fixé librement par la collectivité.
La TEOM est une TAXE payée par le propriétaire en même temps que sa TF de l’année en cours, mais qui, pour un bail d’habitation, est à la charge du locataire, lequel doit – sur demande du propriétaire - la lui rembourser.
[voir la loi du 6 juillet 1989 complétée par le décret n° 87-713 du 26 août 1987 article 8  « Imposition et redevances »] 
2 façons pour un propriétaire de récupérer la TEOM sur le locataire : 
• SI les charges mensuelles sont « FORFAITAIRES » (cas en « meublé ») : le propriétaire peut faire une « indexation » annuelle, au même titre que le loyer. Ce forfait comprenant toutes les charges récupérables, la TEOM ne peut donc pas être réclamée en supplément.
• Si les charges mensuelles sont « AU RÉEL » (cas en « vide » et/ou en « meublé » si c’est le choix du propriétaire) : La TEOM est remboursable par le locataire, en une seule fois et au centime près, selon les 3 principes suivants : 

 SUR JUSTIFICATIF : [copie de la TF ou, au moins la possibilité pour le locataire de la lire, pendant 6 mois après la demande. Une vérification peut également être faite aux impôts]. Le locataire doit prendre le temps de vérifier que le montant demandé correspond bien à son SEUL logement (valeur cadastrale du logement);
 AU PRORATA JOURNALIER du temps d'occupation du locataire (si arrivée et/ou départ en cours d'année); 
 ET SANS LES FRAIS DE GESTION/RÔLE (au bas de l'avis de taxe foncière du propriétaire), lesquels sont toujours uniquement à la charge des propriétaires. 
 À défaut de régularisation au moins annuelle, le montant de la TEOM peut être réclamé par le propriétaire sur 3 ans pour les baux signés à partir du 24/3/2014 (loi Alur), et 5 ans pour les baux signés avant la loi Alur.
 En cas de régularisation, le locataire a la possibilité légale de demander un étalement de paiement sur 12 mois (Article 23 loi du 06/07/1989). L’étalement ne concerne que les années régularisées, pas l'année en cours.CDT.

PlentyCoups · Answer

Merci de votre aide
Cdlt.

Taxe OM récupérable si accès au local poubelles interdit?

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