Litige avec une locataire chaudière dans une maison en location
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gratos9
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djivi38 Messages postés 52166 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 17 janv. 2017 à 23:39
djivi38 Messages postés 52166 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 17 janv. 2017 à 23:39
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djivi38
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17 janv. 2017 à 23:39
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Bonjour,
"Suis-je obligée de tenir compte de ses exigences? "
Non, si non justifiées.
En l'occurrence, aucune obligation de remplacer une chaudière qui fonctionne ! Mais si la chaudière lâche, vous aurez bien entendu l'obligation de la remplacer dans les plus brefs délais.
Indemnisation : voir https://www.legavox.fr/blog/franck-azoulay/obligation-meconnue-bailleur-garantir-jouissance-17387.htm#.WH6YI1xS9_k
Extrait :
<< Au titre de l’article 1724 du code civil, lorsque des travaux urgents sont à réaliser sur le logement, alors le locataire ne peut obtenir dédommagement des troubles subis.
Toutefois, depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, le trouble subi par le locataire est indemnisable par le bailleur si les travaux durent plus de 21 jours.
Au-delà de 21 jours, le prix du bail est réduit à « proportion du temps et de la partie de la chose dont il a été privé. »
Toutefois, le locataire peut également obtenir réparation du préjudice causé.
Pour cela, les travaux doivent causer un préjudice du fait de leur exécution et non un préjudice du fait d’une mauvaise conduite de ceux-ci. (Cour de cassation, 3ème chambre, 27 novembre 1974).
Par exemple, le locataire pourra demander indemnisation au bailleur, lorsque les travaux réduisent l’espace habitable du logement de 30 ou 40%, ou lorsque les travaux entraînent la présence constante d’ouvriers dans le logement.
Si les travaux rendent le bien inhabitable, alors le locataire pourra demander la résiliation du bail, y compris si les travaux durent moins de 21 jours. >>
Obligations du locataire : un locataire doit payer son loyer et rembourser la TEOM : en cas de refus, lui faire un courrier R+AR : "Je vous mets demeure de vous acquitter de vos obligations de locataire (paiement loyer de tant pour le mois de... et TEOM 2016), à défaut je confierai le litige au tribunal de proximité".
Gardez copie et récépissés.
Accompagnez votre courrier R+AR d’une "lettre simple en suivi", ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos informations.
Si le R+AR vous revient, NE L’ OUVREZ PAS, le juge de proximité verra que vous avez tenté une solution, obligatoire avant de saisir la justice.
TEOM : fournir au locataire un justificatif et ne lui demander de payer que la taxe elle-même, pas les frais de gestion/rôle.
APL : au bout de 2 mois (ou 3 je ne sais plus) de loyer impayé vous avez l'obligation d'avertir la CAF.
CDT.
"Suis-je obligée de tenir compte de ses exigences? "
Non, si non justifiées.
En l'occurrence, aucune obligation de remplacer une chaudière qui fonctionne ! Mais si la chaudière lâche, vous aurez bien entendu l'obligation de la remplacer dans les plus brefs délais.
Indemnisation : voir https://www.legavox.fr/blog/franck-azoulay/obligation-meconnue-bailleur-garantir-jouissance-17387.htm#.WH6YI1xS9_k
Extrait :
<< Au titre de l’article 1724 du code civil, lorsque des travaux urgents sont à réaliser sur le logement, alors le locataire ne peut obtenir dédommagement des troubles subis.
Toutefois, depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, le trouble subi par le locataire est indemnisable par le bailleur si les travaux durent plus de 21 jours.
Au-delà de 21 jours, le prix du bail est réduit à « proportion du temps et de la partie de la chose dont il a été privé. »
Toutefois, le locataire peut également obtenir réparation du préjudice causé.
Pour cela, les travaux doivent causer un préjudice du fait de leur exécution et non un préjudice du fait d’une mauvaise conduite de ceux-ci. (Cour de cassation, 3ème chambre, 27 novembre 1974).
Par exemple, le locataire pourra demander indemnisation au bailleur, lorsque les travaux réduisent l’espace habitable du logement de 30 ou 40%, ou lorsque les travaux entraînent la présence constante d’ouvriers dans le logement.
Si les travaux rendent le bien inhabitable, alors le locataire pourra demander la résiliation du bail, y compris si les travaux durent moins de 21 jours. >>
Obligations du locataire : un locataire doit payer son loyer et rembourser la TEOM : en cas de refus, lui faire un courrier R+AR : "Je vous mets demeure de vous acquitter de vos obligations de locataire (paiement loyer de tant pour le mois de... et TEOM 2016), à défaut je confierai le litige au tribunal de proximité".
Gardez copie et récépissés.
Accompagnez votre courrier R+AR d’une "lettre simple en suivi", ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos informations.
Si le R+AR vous revient, NE L’ OUVREZ PAS, le juge de proximité verra que vous avez tenté une solution, obligatoire avant de saisir la justice.
TEOM : fournir au locataire un justificatif et ne lui demander de payer que la taxe elle-même, pas les frais de gestion/rôle.
APL : au bout de 2 mois (ou 3 je ne sais plus) de loyer impayé vous avez l'obligation d'avertir la CAF.
CDT.
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