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Récupérer son argent suite a une condamnation du tribunal

dominique - 17 janv. 2017 à 16:56
 Marley - 17 janv. 2017 à 19:00
Bonjour,
ma locataire a été condamnée a me versé 5900 € suite a des loyer non payé (suite a la condamnation du tribunal)
mais elle a disparue de la circulation
comment faire

cordialement
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Marley
17 janv. 2017 à 19:00
Bonjour,

Il faut transmettre le jugement à un huissier avec tous les renseignements que vous possédez, banques, famille, voiture, employeur etc...tout ce que vous savez sur cette personne.

L'huissier a possibilité d'interroger le FICOBA, Fichier des Comptes Bancaires.
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