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Aprés 30 ans que ce passe t'il

oliber16 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 17 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 17 janvier 2017 - 17 janv. 2017 à 10:27
 Marley - 17 janv. 2017 à 11:47
Je paye une dette depuis 20 ans par saisie de salaire par le tribunal.
Ma question : si la dette n'est pas totalement payée après 30 ans ( prescription) que ce passe t'il ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Marley
17 janv. 2017 à 11:47
Bonjour,

Elle ne sera pas prescrite puisque le dernier versement annule le délai de prescription.

Il y a prescription si rien ne s'est passé pendant 30 ans..

Pour votre gouverne, depuis juin 2008 ce délai est passé à 10 ans.
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