Aprés 30 ans que ce passe t'il

oliber16 Messages postés 1 Statut Membre -  
 Marley -
Je paye une dette depuis 20 ans par saisie de salaire par le tribunal.
Ma question : si la dette n'est pas totalement payée après 30 ans ( prescription) que ce passe t'il ?

1 réponse

  1. Marley
     
    Bonjour,

    Elle ne sera pas prescrite puisque le dernier versement annule le délai de prescription.

    Il y a prescription si rien ne s'est passé pendant 30 ans..

    Pour votre gouverne, depuis juin 2008 ce délai est passé à 10 ans.
    0

Discussions similaires

obligation taille de haies de plus de 30 ans
TWINGU -
kasom -

5 réponses
Acquérir une maison âgée de 30 ans sans permis de construire
Catcise -
Esperance1908 -

15 réponses
état des lieux après 30 ans d'occupation
sylvain_AB -
sylvain_AB -

15 réponses
Haies de plus de 30 ans
Utilisateur anonyme -
BmV -

4 réponses
28 ans et ne veut pas travailler
laurie -
Ulysse5818 -

5 réponses