Communauté donnation dernier vivant

Résolu
berni69 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 17 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 17 janvier 2017 - 17 janv. 2017 à 05:30
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 janv. 2017 à 07:32
Marié 1 enfant en commun et ma femme avait déjà 2 enfants. Si je décède avant elle avec la donnation dernier vivant cela va désavantager mon fils car mon patrimoine revient a ma femme qui à sa mort le repartira entre ses 3 enfants . Comment privilégier mon fils dans ce cas?

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
17 janv. 2017 à 07:32
mon patrimoine revient a ma femme qui à sa mort le repartira entre ses 3 enfants .
Non.
La donation au dernier vivant offre 3 possibilités :
-l'usufruit sur la totalité des biens composant la succession ;
-1/4 en pleine propriété + l'usufruit sur les 3/4 ;
-la quotité disponible de moitié en pleine propriété dans votre cas.
Votre conjoint ne pourra, au maximum, qu'obtenir la moitié en pleine propriété, laquelle bien sûr, reviendra à ses 3 enfants.

Comment privilégier mon fils dans ce cas?
Prenez rendez-vous avec votre notaire pour exposer votre préoccupation.
La donation au dernier vivant ne semble pas adaptée à votre objectif.
Il conviendrait de la révoquer et de la remplacer par un testament par lequel vous limiteriez les droits de votre conjoint à l'usufruit au lieu de la pleine propriété sur votre patrimoine.
Au final, lors du décès de votre conjoint, votre fils commun sera le seul a obtenir votre part de moitié dans la communauté, les 2 autres enfants recevant l'autre moitié obtenue par leur mère.
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