Communauté donnation dernier vivant
Résolu
berni69
Messages postés
1
Date d'inscription
mardi 17 janvier 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
17 janvier 2017
-
17 janv. 2017 à 05:30
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 janv. 2017 à 07:32
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 janv. 2017 à 07:32
A voir également:
- Communauté donnation dernier vivant
- Cout donation au dernier vivant - Guide
- Vivant maritalement - Guide
- Caf couple ne vivant pas ensemble - Forum Aides et allocations
- Apl dernier mois astuce - Forum aides au logement
- Quel est le dernier indice ilc ? - - Droit et bail commercial
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 287
17 janv. 2017 à 07:32
17 janv. 2017 à 07:32
mon patrimoine revient a ma femme qui à sa mort le repartira entre ses 3 enfants .
Non.
La donation au dernier vivant offre 3 possibilités :
-l'usufruit sur la totalité des biens composant la succession ;
-1/4 en pleine propriété + l'usufruit sur les 3/4 ;
-la quotité disponible de moitié en pleine propriété dans votre cas.
Votre conjoint ne pourra, au maximum, qu'obtenir la moitié en pleine propriété, laquelle bien sûr, reviendra à ses 3 enfants.
Comment privilégier mon fils dans ce cas?
Prenez rendez-vous avec votre notaire pour exposer votre préoccupation.
La donation au dernier vivant ne semble pas adaptée à votre objectif.
Il conviendrait de la révoquer et de la remplacer par un testament par lequel vous limiteriez les droits de votre conjoint à l'usufruit au lieu de la pleine propriété sur votre patrimoine.
Au final, lors du décès de votre conjoint, votre fils commun sera le seul a obtenir votre part de moitié dans la communauté, les 2 autres enfants recevant l'autre moitié obtenue par leur mère.
Non.
La donation au dernier vivant offre 3 possibilités :
-l'usufruit sur la totalité des biens composant la succession ;
-1/4 en pleine propriété + l'usufruit sur les 3/4 ;
-la quotité disponible de moitié en pleine propriété dans votre cas.
Votre conjoint ne pourra, au maximum, qu'obtenir la moitié en pleine propriété, laquelle bien sûr, reviendra à ses 3 enfants.
Comment privilégier mon fils dans ce cas?
Prenez rendez-vous avec votre notaire pour exposer votre préoccupation.
La donation au dernier vivant ne semble pas adaptée à votre objectif.
Il conviendrait de la révoquer et de la remplacer par un testament par lequel vous limiteriez les droits de votre conjoint à l'usufruit au lieu de la pleine propriété sur votre patrimoine.
Au final, lors du décès de votre conjoint, votre fils commun sera le seul a obtenir votre part de moitié dans la communauté, les 2 autres enfants recevant l'autre moitié obtenue par leur mère.