Preavis d un ou trois mois
isa
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16 janv. 2017 à 15:32
Poisson92100 Messages postés 26328 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 - 16 janv. 2017 à 16:47
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1 réponse
doris33
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16 janv. 2017 à 15:35
16 janv. 2017 à 15:35
Bonjour,
non, le fait d'avoir un enfant (surtout que ce n'est pas une surprise -:)) ne permet pas d'avoir un préavis réduit.
Un merci par avance aurait été apprécié -:))
non, le fait d'avoir un enfant (surtout que ce n'est pas une surprise -:)) ne permet pas d'avoir un préavis réduit.
Un merci par avance aurait été apprécié -:))
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par Poisson92100 le 16/01/2017 à 16:48
comme dit doris vous avez eu 9 mois de préavis de naissance non ?
sinon Art 15 de la loi de 89..;la naissance n'est pas un motif de réduction de préavis locatif