Durée de préavis de bail réduite à un mois?
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dfn76
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Poisson92100 Messages postés 26328 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 - 16 janv. 2017 à 15:07
Poisson92100 Messages postés 26328 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 - 16 janv. 2017 à 15:07
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Poisson92100
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16 janv. 2017 à 13:59
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Bonjour
voir la loi de 89 art 15 mais pour moi c'est non car le délais depuis aout est trop long
voir la loi de 89 art 15 mais pour moi c'est non car le délais depuis aout est trop long
dfn76
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16 janv. 2017 à 14:05
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d'accord, merci
dfn76
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16 janv. 2017 à 14:12
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j'ai regardé mais je ne trouve aucune référence au délai légal entre la reprise du travail et la notification du congé?
Poisson92100
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Modifié par Poisson92100 le 16/01/2017 à 14:34
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non bien sur il n'y a pas de délais quantifié !
Mais il y a de nombreuses jurisprudence refusant le congé réduit pour des durées commençant à 4 mois mais chacune est cas particulier
Mais il y a de nombreuses jurisprudence refusant le congé réduit pour des durées commençant à 4 mois mais chacune est cas particulier
dfn76
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16 janv. 2017 à 14:55
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ok super, merci encore
Poisson92100
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dfn76
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16 janv. 2017 à 15:07
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après vous pouvez tenter le coup mais si le bailleur réagit et dit non vous n'aurez guère de recours
La législation juridique et financière évolue en permanence...