Durée de préavis de bail réduite à un mois?
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dfn76
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 16 janv. 2017 à 15:07
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 16 janv. 2017 à 15:07
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Poisson92100
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16 janv. 2017 à 13:59
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Bonjour
voir la loi de 89 art 15 mais pour moi c'est non car le délais depuis aout est trop long
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dfn76
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16 janv. 2017 à 14:05
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d'accord, merci
dfn76
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16 janv. 2017 à 14:12
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j'ai regardé mais je ne trouve aucune référence au délai légal entre la reprise du travail et la notification du congé?
Poisson92100
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Modifié par Poisson92100 le 16/01/2017 à 14:34
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non bien sur il n'y a pas de délais quantifié !
Mais il y a de nombreuses jurisprudence refusant le congé réduit pour des durées commençant à 4 mois mais chacune est cas particulier
Mais il y a de nombreuses jurisprudence refusant le congé réduit pour des durées commençant à 4 mois mais chacune est cas particulier
dfn76
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16 janv. 2017 à 14:55
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ok super, merci encore
Poisson92100
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dfn76
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16 janv. 2017 à 15:07
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après vous pouvez tenter le coup mais si le bailleur réagit et dit non vous n'aurez guère de recours
La législation juridique et financière évolue en permanence...