Amende pour fraude dans le bus déjà paye
Madamepatate
Messages postés
3
Date d'inscription
lundi 16 janvier 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
16 janvier 2017
-
16 janv. 2017 à 15:22
CHOMIR Messages postés 1476 Date d'inscription lundi 1 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2017 - 16 janv. 2017 à 17:58
CHOMIR Messages postés 1476 Date d'inscription lundi 1 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2017 - 16 janv. 2017 à 17:58
A voir également:
- Amende pour fraude dans le bus déjà paye
- À combien d'heures correspond un jour de congé payé ✓ - Forum congés
- Amende chauffeur routier qui paye ✓ - Forum salariés
- Amende recensement - Guide
- Amende spanc forum - Forum acheter une maison
- Epc plc amende portugal - Forum Automobile
2 réponses
CHOMIR
Messages postés
1476
Date d'inscription
lundi 1 octobre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
29 juillet 2017
612
16 janv. 2017 à 17:27
16 janv. 2017 à 17:27
Bonjour,
Vous trouvez les pénalités abusives!
Vous êtes gonflée. Pour vous, frauder est normal.
C'est une leçon qui vous coûte cher. C'est tout.
Vous trouvez les pénalités abusives!
Vous êtes gonflée. Pour vous, frauder est normal.
C'est une leçon qui vous coûte cher. C'est tout.
dna.factory
Messages postés
25333
Date d'inscription
mercredi 18 avril 2007
Statut
Modérateur
Dernière intervention
5 novembre 2024
12 856
16 janv. 2017 à 17:48
16 janv. 2017 à 17:48
j'ai paye plus de 1000 euros par la suite pr toutes les fois où j'avais fraude dans le bus.
Cette phrase est importante :
Avez vous payé un 'forfait fraude' ?
Non, car ça n'existe pas.
Vous avez donc payé pour toutes les amendes enregistrées à ce moment là.
Mais c'est parfaitement possible que des amendes étaient encore dans les tuyaux à ce moment...
Et comme vous avez déménagé, sans forcément faire les bons changement d'adresses, les lettres ont été envoyées à votre ancienne adresse et retournées 'n'habite pas à l'adresse indiquée'.
Cette phrase est importante :
Avez vous payé un 'forfait fraude' ?
Non, car ça n'existe pas.
Vous avez donc payé pour toutes les amendes enregistrées à ce moment là.
Mais c'est parfaitement possible que des amendes étaient encore dans les tuyaux à ce moment...
Et comme vous avez déménagé, sans forcément faire les bons changement d'adresses, les lettres ont été envoyées à votre ancienne adresse et retournées 'n'habite pas à l'adresse indiquée'.
Madamepatate
Messages postés
3
Date d'inscription
lundi 16 janvier 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
16 janvier 2017
16 janv. 2017 à 17:52
16 janv. 2017 à 17:52
Vous avez raison mais cependant je ne sais pas s'il y a un recours possible, j'ai fais des erreurs mais il y a prescription, je ne sais pas si une amende peut être annulée dans certains cas?
CHOMIR
Messages postés
1476
Date d'inscription
lundi 1 octobre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
29 juillet 2017
612
16 janv. 2017 à 17:58
16 janv. 2017 à 17:58
mais il y a prescription
Pas sûr. Le délai d’un an est interrompu à chaque acte de poursuite du ministère. Il faut donc être vigilant sur les courriers que l’on est amené à recevoir, qui peuvent être considérés comme des actes de poursuite interruptifs de prescription au sens de l’article 7 du Code de procédure civile.
Pas sûr. Le délai d’un an est interrompu à chaque acte de poursuite du ministère. Il faut donc être vigilant sur les courriers que l’on est amené à recevoir, qui peuvent être considérés comme des actes de poursuite interruptifs de prescription au sens de l’article 7 du Code de procédure civile.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 janv. 2017 à 17:46