Amende pour fraude dans le bus déjà paye
Madamepatate
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CHOMIR Messages postés 1476 Date d'inscription lundi 1 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2017 - 16 janv. 2017 à 17:58
CHOMIR Messages postés 1476 Date d'inscription lundi 1 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2017 - 16 janv. 2017 à 17:58
Bonjour, je viens de m'inscrire sur forum parce-que j'ai un souci avec une amende que je trouve abusive, j'ai appelé pour avoir des renseignements mais jsuis pas satisfaite de ce que j'ai entendu: je viens de recevoir un courrier comme quoi je vais avoir une saisie de 700 euros sur mon compte pour 4 amendes pr fraude dans le bus en 2013 et 2014. Au début du courrier y a écrit que j'ai reçu plusieurs courrier avant mais c pas le cas. J'ai déménagé en 2014. Désolée de l'étaler mais jsuis obligée d'être précise: j'ai paye plus de 1000 euros par la suite pr toutes les fois où j'avais fraude dans le bus. J'ai serré les fesses mais j'ai tout paye, alors je ne comprend pas qu'on me réclame encore des sous et beaucoup!! Je suis en stress totale j'ai pas fraude dans le bus depuis j'ai eu mon permis et j'étais étudiante....et je reçois bien le courrier pour me dire que je vais être saisie mais pas ceux pour me prévenir avant! Il y a bien quelqu'un qui s'y connait qui peut m'aider s'il vous plaît!!! Merci d'avance!!
A voir également:
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- Amende pour non paiement péage portugal - Forum Automobile
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- Amende bus transdev - Forum Justice
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CHOMIR
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16 janv. 2017 à 17:27
16 janv. 2017 à 17:27
Bonjour,
Vous trouvez les pénalités abusives!
Vous êtes gonflée. Pour vous, frauder est normal.
C'est une leçon qui vous coûte cher. C'est tout.
Vous trouvez les pénalités abusives!
Vous êtes gonflée. Pour vous, frauder est normal.
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dna.factory
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16 janv. 2017 à 17:48
16 janv. 2017 à 17:48
j'ai paye plus de 1000 euros par la suite pr toutes les fois où j'avais fraude dans le bus.
Cette phrase est importante :
Avez vous payé un 'forfait fraude' ?
Non, car ça n'existe pas.
Vous avez donc payé pour toutes les amendes enregistrées à ce moment là.
Mais c'est parfaitement possible que des amendes étaient encore dans les tuyaux à ce moment...
Et comme vous avez déménagé, sans forcément faire les bons changement d'adresses, les lettres ont été envoyées à votre ancienne adresse et retournées 'n'habite pas à l'adresse indiquée'.
Cette phrase est importante :
Avez vous payé un 'forfait fraude' ?
Non, car ça n'existe pas.
Vous avez donc payé pour toutes les amendes enregistrées à ce moment là.
Mais c'est parfaitement possible que des amendes étaient encore dans les tuyaux à ce moment...
Et comme vous avez déménagé, sans forcément faire les bons changement d'adresses, les lettres ont été envoyées à votre ancienne adresse et retournées 'n'habite pas à l'adresse indiquée'.
Madamepatate
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16 janvier 2017
16 janv. 2017 à 17:52
16 janv. 2017 à 17:52
Vous avez raison mais cependant je ne sais pas s'il y a un recours possible, j'ai fais des erreurs mais il y a prescription, je ne sais pas si une amende peut être annulée dans certains cas?
CHOMIR
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16 janv. 2017 à 17:58
16 janv. 2017 à 17:58
mais il y a prescription
Pas sûr. Le délai d’un an est interrompu à chaque acte de poursuite du ministère. Il faut donc être vigilant sur les courriers que l’on est amené à recevoir, qui peuvent être considérés comme des actes de poursuite interruptifs de prescription au sens de l’article 7 du Code de procédure civile.
Pas sûr. Le délai d’un an est interrompu à chaque acte de poursuite du ministère. Il faut donc être vigilant sur les courriers que l’on est amené à recevoir, qui peuvent être considérés comme des actes de poursuite interruptifs de prescription au sens de l’article 7 du Code de procédure civile.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 janv. 2017 à 17:46