Amende pour fraude dans le bus déjà paye
Madamepatate
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CHOMIR Messages postés 1476 Date d'inscription lundi 1 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2017 - 16 janv. 2017 à 17:58
CHOMIR Messages postés 1476 Date d'inscription lundi 1 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2017 - 16 janv. 2017 à 17:58
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2 réponses
CHOMIR
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16 janv. 2017 à 17:27
16 janv. 2017 à 17:27
Bonjour,
Vous trouvez les pénalités abusives!
Vous êtes gonflée. Pour vous, frauder est normal.
C'est une leçon qui vous coûte cher. C'est tout.
Vous trouvez les pénalités abusives!
Vous êtes gonflée. Pour vous, frauder est normal.
C'est une leçon qui vous coûte cher. C'est tout.
dna.factory
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16 janv. 2017 à 17:48
16 janv. 2017 à 17:48
j'ai paye plus de 1000 euros par la suite pr toutes les fois où j'avais fraude dans le bus.
Cette phrase est importante :
Avez vous payé un 'forfait fraude' ?
Non, car ça n'existe pas.
Vous avez donc payé pour toutes les amendes enregistrées à ce moment là.
Mais c'est parfaitement possible que des amendes étaient encore dans les tuyaux à ce moment...
Et comme vous avez déménagé, sans forcément faire les bons changement d'adresses, les lettres ont été envoyées à votre ancienne adresse et retournées 'n'habite pas à l'adresse indiquée'.
Cette phrase est importante :
Avez vous payé un 'forfait fraude' ?
Non, car ça n'existe pas.
Vous avez donc payé pour toutes les amendes enregistrées à ce moment là.
Mais c'est parfaitement possible que des amendes étaient encore dans les tuyaux à ce moment...
Et comme vous avez déménagé, sans forcément faire les bons changement d'adresses, les lettres ont été envoyées à votre ancienne adresse et retournées 'n'habite pas à l'adresse indiquée'.
Madamepatate
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16 janvier 2017
16 janv. 2017 à 17:52
16 janv. 2017 à 17:52
Vous avez raison mais cependant je ne sais pas s'il y a un recours possible, j'ai fais des erreurs mais il y a prescription, je ne sais pas si une amende peut être annulée dans certains cas?
CHOMIR
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29 juillet 2017
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16 janv. 2017 à 17:58
16 janv. 2017 à 17:58
mais il y a prescription
Pas sûr. Le délai d’un an est interrompu à chaque acte de poursuite du ministère. Il faut donc être vigilant sur les courriers que l’on est amené à recevoir, qui peuvent être considérés comme des actes de poursuite interruptifs de prescription au sens de l’article 7 du Code de procédure civile.
Pas sûr. Le délai d’un an est interrompu à chaque acte de poursuite du ministère. Il faut donc être vigilant sur les courriers que l’on est amené à recevoir, qui peuvent être considérés comme des actes de poursuite interruptifs de prescription au sens de l’article 7 du Code de procédure civile.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 janv. 2017 à 17:46