Erreur du greffe ?
jeanveux
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, je suis actuellement en contentieux avec une société qui refuse de payer un peu plus de 4000 €. Il y a eu un ordre exécutoire du tribunal d'instance du XIIIe......et aucun appel n'était formulé sur l'acte. Un huissier a donc suivi le commandement du tribunal et a déposé notre titre. Surprise, nous apprenons que la société aurait fait appel ( selon son avocat)....... Nous venons de recevoir une date de convocation en mars 2017 suite a l'appel enregistré en juin !!!!! le premier titre exécutoire date de fin avril !!!! Nous avons donc payé près de 900 € d'huissier pour rien ? Comment est ce possible ? Que doit on faire ?
Merci pour le temps que vous nous consacrerez.
Cordialement
Merci pour le temps que vous nous consacrerez.
Cordialement
2 réponses
le délai d'appel commence le jour ou l'huissier signifie le jugement
et pas le jour du jugement
si l'huissier a signifié fin mai, il y'avais jusqu'a fin juin pour faire appel
si il y 'a l'exécution provisoire (c'est marqué dans le jugement) l'huissier peux quand meme faire le recouvrement de la somme
somme qu'il faudra quand meme garder au cas ou l'appel change la décision
parcontre 900€
qu'a fait l'huissier exactement parce que ca fait cher
et pas le jour du jugement
si l'huissier a signifié fin mai, il y'avais jusqu'a fin juin pour faire appel
si il y 'a l'exécution provisoire (c'est marqué dans le jugement) l'huissier peux quand meme faire le recouvrement de la somme
somme qu'il faudra quand meme garder au cas ou l'appel change la décision
parcontre 900€
qu'a fait l'huissier exactement parce que ca fait cher
Bonjour sleepy, le jugement a été rendu en février et le délai de l'appel était fin avril et ce sur le titre exécutoire du tribunal. C'est cela que j'ai du mal a comprendre. Le tribunal rend une décision et hop par un tout de passe passe.......
non, ce n'est pas le tribunal qui décide du délai d'appel
le délai d'appel commence le jour de la signification.
ensuite rien n'empêche de faire appel hors délais
mais la cour d'appel dira " rejette l'appel, car hors délais"
et vous demandez une indemnité supplémentaire pour appel abusif
maintenant comme mis dans mon premier message à vérifier si il y a l'exécution provisoire ou non.
le délai d'appel commence le jour de la signification.
ensuite rien n'empêche de faire appel hors délais
mais la cour d'appel dira " rejette l'appel, car hors délais"
et vous demandez une indemnité supplémentaire pour appel abusif
maintenant comme mis dans mon premier message à vérifier si il y a l'exécution provisoire ou non.
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