Local Commercial changement de destination appartement

toinephoto Messages postés 25 Date d'inscription samedi 14 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2021 - 16 janv. 2017 à 09:47
 dd - 16 janv. 2017 à 10:48
Bonjour,

Je vais essayer d'être le plus précis possible, même si je trouve ce dossier très compliqué.

Mon père a acheté un bien en 1988, un ancien café, qu'il a transformé en appartement. Lui m'a toujours dit que tout avait été fait pour transformé la destination du bien de local commercial à appartement. Mon père est décédé en 2013, j'ai donc hérité de ce bien de famille dans lequel j'ai grandi. À sa mort, j'ai souhaité gardé l'appartement et y vivre, mais en regardant de plus près dans le règlement de copropriété j'ai constater qu'il était toujours considéré comme un local commercial. Je me suis donc renseigné auprès de mon notaire qui m'a confirmé cela.

Je me suis alors mis en chasse de trouver une copie du permis de construire, document obligatoire pour le changement de destination que mon père m'avait assuré avoir demandé, mais je n'en ai trouvé malheureusement aucune trace.
Cependant, j'ai pu retrouver trace d'un document des impôts parlant de ce changement de destination, d'une sommes versé par mon père à ce titre, et depuis mon arrivé dans les lieux, les impôts n'oublient jamais de m'envoyer la taxe d'habitation, qui comme son nom l'indique est une taxe réservé au appartement.

Lors de mes recherches sur la question, j'ai vu qu'il fallait que j'obtienne pour commencer le vote à l'assemblée générale des copropriétaires de mon immeuble avant de commencer mes démarches en mairie, mais mon syndic met beaucoup de mauvaise volonté de ce dossier.

J'en viens, enfin me direz vous, et merci à tout ceux qui sont toujours là, à ma question :

Puis-je forcer le syndic à accepter le changement de destination en arguant du fait que je paye une taxe d'habitation depuis de nombreuses années ? Puis-je également faire valoir ça au près de la mairie afin qu'ils acceptent le changement de destination ?

Je suis intéressé par n'importe quel conseil que vous pourriez me donner sachant que je commence à être perdu dans ce dossier.

J'ai essayé d'être clair et complet dans ce message, mais si vous avez besoin d'une quelconque information supplémentaire, n'hésitez pas.

Merci d'avance.

Antoine
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2 réponses

Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 5 974
16 janv. 2017 à 10:08
Bonjour,

Mon père a acheté un bien en 1988, un ancien café, qu'il a transformé en appartement.

Pourquoi vouloir changer quoi que ce soit ? Il y a bientôt trente ans que le modificatif a été réalisé. Il y a belle lurette qu'il y a prescription.

en regardant de plus près dans le règlement de copropriété j'ai constater qu'il était toujours considéré comme un local commercial.

Forcément, votre RDC date d'avant 1988, donc n'a pas été modifié mais cela ne prouve pas que les différentes démarches n'ont pas été effectuées.

Ne vous compliquez donc pas l'existence !

Cdlt.
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Soit vous faite comme dit Rochat 1.

Mais si un jour vous vendez le bien le notaire des acheteurs demanderas les document de changement de destination lors de ventes (il sont de plus en plus pointilleux depuis deux ans).

Donc vous pouvez demander les changements de destination pendant que vous avez le temps, est boucler votre dossier tranquillement.
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