Compte perso et divorce
Yann
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Ysabe_l Messages postés 11933 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Ysabe_l Messages postés 11933 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon fils divorce et a vu un notaire qui lui a dit que son EX a droit à la moitié de tous (régime matrimonial sans contrat "le commun")
Mais il a fait sa maison dans une grange que son père lui a fait donation sur héritage, il a même racheter la soulte de sa grand-mère qui avait l'usufruit.
Il a fait un emprunt à son nom seul pour les travaux.
Tous ses comptes bancaires sont à son nom seul ( certain depuis qu'il est petit) Mme n'a jamais eu procuration. ils n'ont pas de compte joint et Mme n'a jamais travaillée donc n'a jamais mit un sou pour participer aux frais ( maison, nourriture, enfants ou autres).
Il a même encaissé des comptes pour renflouer son compte chèque perso.
Pouvez-vous me renseigner?
Mon fils divorce et a vu un notaire qui lui a dit que son EX a droit à la moitié de tous (régime matrimonial sans contrat "le commun")
Mais il a fait sa maison dans une grange que son père lui a fait donation sur héritage, il a même racheter la soulte de sa grand-mère qui avait l'usufruit.
Il a fait un emprunt à son nom seul pour les travaux.
Tous ses comptes bancaires sont à son nom seul ( certain depuis qu'il est petit) Mme n'a jamais eu procuration. ils n'ont pas de compte joint et Mme n'a jamais travaillée donc n'a jamais mit un sou pour participer aux frais ( maison, nourriture, enfants ou autres).
Il a même encaissé des comptes pour renflouer son compte chèque perso.
Pouvez-vous me renseigner?
3 réponses
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Bonjour,
L'héritage de votre fils lui sera intégralement récupéré lors du partage des biens sous conditions qu'il apporte les justificatifs.
Mme n'a jamais travaillée donc n'a jamais mit un sou pour participer aux frais ( maison, nourriture, enfants ou autres).
Certes mais elle aura droit à un dédommagement financier (prestation compensatoire).
Votre fils n'a pas payé de femme de ménage, ni de nourrice...
Donc elle a participé grandement !! -
Bonjour,
peu importe que les comptes ne soient qu'au nom de votre fils, l'argent des salaires de votre fils font partie de la communauté, donc votre belle-fille a droit à la moitié des biens (par exemple, économies réalisées sur les revenus pendant le mariage), comme dit par le notaire même si le bien propre de votre fils n'en fait pas partie.
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Bonjour,
Par contre s'il y avait une grosse somme sur les comptes avant le mariage et qu'il peut le prouver, cette somme est à lui.
La législation juridique et financière évolue en permanence...