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Licenciement d'un salarié en CDI en arrêt de travail suite liqui

EI - 14 janv. 2017 à 17:00
hoquei44 Messages postés 16358 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2024 - 14 janv. 2017 à 18:02
Bonjour,

Voici les faits :

Licenciement d'un salarié en CDI, arrêté depuis le 16 décembre 2016 (rechute suite AT de 2013) et cessation d'activité totale de la société depuis le 31/12/2016.
Il s'agit d'une dissolution-liquidation amiable (décision collective des associés), la société est saine, n'a pas de dettes.

Ma question :

S'agit-il d'un licenciement pour motif personnel ou d'un licenciement économique?

En cas de licenciement pour motif personnel, le motif suivant est-il suffisant?
Cessation totale de l'activité suite à la dissolution de la société décidée par l'ensemble des associés.

D'avance merci

EI

1 réponse

Réponse 1 / 1
hoquei44 Messages postés 16358 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2024 8 810
14 janv. 2017 à 17:04
Bonjour,

Il s'agit d'un licenciement pour motif économique et non d'un motif personnel si la cessation d'activité n'est pas inhérente au salarié.
Le motif indiqué est plus que suffisant.

CB
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EIAB Messages postés 2 Date d'inscription samedi 14 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 14 janvier 2017
14 janv. 2017 à 17:10
Merci pour votre réponse, cependant, si vous lisez les conditions pour qu'un licenciement soit caractérisé comme éco, les faits exposés ne sont si évidents que vous l'affirmez.

Cordialement

EIAB
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hoquei44 Messages postés 16358 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2024 8 810 > EIAB Messages postés 2 Date d'inscription samedi 14 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 14 janvier 2017
14 janv. 2017 à 17:16
Si l'entreprise disparait c'est un licenciement économique, rien d'autre.

Que le salarié soit en arrêt de travail ou non, cela ne change rien : l'entreprise ne peut plus avoir d'activité économique puisqu'elle n'existe plus. Les salariés sont alors licenciés pour motif économique.

CB
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tarentule15 Messages postés 6 Date d'inscription samedi 14 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 14 janvier 2017
14 janv. 2017 à 17:46
oui en quelques sortes l entreprise n a plus les moyens de payer les employés et leur trouver du travail donc licenciement economique
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EIAB Messages postés 2 Date d'inscription samedi 14 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 14 janvier 2017
14 janv. 2017 à 17:49
Bien, merci pour vos réponses.

Bien entendu, l'indem de lic sera doublée comme il est arrêté pour une rechute AT?
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hoquei44 Messages postés 16358 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2024 8 810 > EIAB Messages postés 2 Date d'inscription samedi 14 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 14 janvier 2017
14 janv. 2017 à 18:02
Je n'ai pas connaissance du fait que l'indemnité spéciale de licenciement (doublement en raison de l'AT) soit due en cas de licenciement économique pour cessation d'activité.

CB
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