Licenciement d'un salarié en CDI en arrêt de travail suite liqui
Bonjour,
Voici les faits :
Licenciement d'un salarié en CDI, arrêté depuis le 16 décembre 2016 (rechute suite AT de 2013) et cessation d'activité totale de la société depuis le 31/12/2016.
Il s'agit d'une dissolution-liquidation amiable (décision collective des associés), la société est saine, n'a pas de dettes.
Ma question :
S'agit-il d'un licenciement pour motif personnel ou d'un licenciement économique?
En cas de licenciement pour motif personnel, le motif suivant est-il suffisant?
Cessation totale de l'activité suite à la dissolution de la société décidée par l'ensemble des associés.
D'avance merci
EI
Voici les faits :
Licenciement d'un salarié en CDI, arrêté depuis le 16 décembre 2016 (rechute suite AT de 2013) et cessation d'activité totale de la société depuis le 31/12/2016.
Il s'agit d'une dissolution-liquidation amiable (décision collective des associés), la société est saine, n'a pas de dettes.
Ma question :
S'agit-il d'un licenciement pour motif personnel ou d'un licenciement économique?
En cas de licenciement pour motif personnel, le motif suivant est-il suffisant?
Cessation totale de l'activité suite à la dissolution de la société décidée par l'ensemble des associés.
D'avance merci
EI
1 réponse
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Bonjour,
Il s'agit d'un licenciement pour motif économique et non d'un motif personnel si la cessation d'activité n'est pas inhérente au salarié.
Le motif indiqué est plus que suffisant.
CB
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@EIABSi l'entreprise disparait c'est un licenciement économique, rien d'autre.
Que le salarié soit en arrêt de travail ou non, cela ne change rien : l'entreprise ne peut plus avoir d'activité économique puisqu'elle n'existe plus. Les salariés sont alors licenciés pour motif économique.
CB -
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@EIABJe n'ai pas connaissance du fait que l'indemnité spéciale de licenciement (doublement en raison de l'AT) soit due en cas de licenciement économique pour cessation d'activité.
CB
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La législation juridique et financière évolue en permanence...