Taxe fonciere à payer au prorata temporis
bc
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djivi38 Messages postés 64755 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64755 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
nous avons vendu une maison le 8 janvier 2016, nous avons fourni au notaire une copie de la taxe fonciere 2015 (mais qui n'était pas etablie à notre nom), le notaire a calculé un prorata temporis a l'acheteur qui nous en a réglé le montant .
La reception de la taxe fonciere 2016 (etablie à notre nom soit le vendeur) fait apparaitre un montant supérieur de 670.00 euros.
est ce normal que l'acheteur refuse de nous en regler le prorata temporis différentiel
nous avons vendu une maison le 8 janvier 2016, nous avons fourni au notaire une copie de la taxe fonciere 2015 (mais qui n'était pas etablie à notre nom), le notaire a calculé un prorata temporis a l'acheteur qui nous en a réglé le montant .
La reception de la taxe fonciere 2016 (etablie à notre nom soit le vendeur) fait apparaitre un montant supérieur de 670.00 euros.
est ce normal que l'acheteur refuse de nous en regler le prorata temporis différentiel
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1 réponse
Bonjour,
le remboursement au prorata de la TF par l'acheteur au vendeur est un USAGE, pas une obligation (du moins, tant que l'acheteur n'a pas donné son accord).
Toutefois, si l'acheteur accepte, le vendeur a 2 solutions :
- 1° établir le prorata sur la dernière TF reçue (en général, celle de l'année N-1), et être sûr que le remboursement sera fait le jour de l'acte authentique,
- 2° soit attendre de recevoir la TF de l'année N pour établir le prorata et risquer de courir longtemps après l'acheteur qui fera traîner le plus possible.
Donc, non, vous ne pouvez rien lui demander de plus après avoir reçu votre TF de l'année N.
CDT.
le remboursement au prorata de la TF par l'acheteur au vendeur est un USAGE, pas une obligation (du moins, tant que l'acheteur n'a pas donné son accord).
Toutefois, si l'acheteur accepte, le vendeur a 2 solutions :
- 1° établir le prorata sur la dernière TF reçue (en général, celle de l'année N-1), et être sûr que le remboursement sera fait le jour de l'acte authentique,
- 2° soit attendre de recevoir la TF de l'année N pour établir le prorata et risquer de courir longtemps après l'acheteur qui fera traîner le plus possible.
Donc, non, vous ne pouvez rien lui demander de plus après avoir reçu votre TF de l'année N.
CDT.
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