taxe fonciere à payer au prorata temporis

Question

Bonjour, 
nous avons vendu une maison le 8 janvier 2016, nous avons fourni au notaire une copie de la taxe fonciere 2015  (mais qui n'était pas etablie à notre nom), le notaire a calculé un prorata temporis a l'acheteur qui nous en a réglé le montant .
La reception de la taxe fonciere 2016 (etablie à notre nom soit le vendeur) fait apparaitre un montant supérieur de 670.00 euros.
est ce normal que l'acheteur refuse de nous en regler le prorata temporis différentiel

djivi38 · Answer

Bonjour,
le remboursement au prorata de la TF par l'acheteur au vendeur est un USAGE, pas une obligation (du moins, tant que l'acheteur n'a pas donné son accord).
Toutefois, si l'acheteur accepte, le vendeur a 2 solutions :
- 1° établir le prorata sur la dernière TF reçue (en général, celle de l'année N-1), et être sûr que le remboursement sera fait le jour de l'acte authentique,
- 2° soit attendre de recevoir la TF de l'année N pour établir le prorata et risquer de courir longtemps après l'acheteur qui fera traîner le plus possible.
Donc, non, vous ne pouvez rien lui demander de plus après avoir reçu votre TF de l'année N.
CDT.

Taxe fonciere à payer au prorata temporis

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