Retenue depot de garantie abusive + demande argent pour travaux

raph703 - 14 janv. 2017 à 14:08
 raph703 - 14 janv. 2017 à 17:26
Bonjour,
Nous avons quitter notre appartement à Paris le 14 novembre 2016. Nous avons fait notre état des lieux de sortie. A noter que la copie de l'EDL nous a été transmis seulement quinze jours plus tard.

Nous avons signé cet état de lieux car il nous semblait juste:
L'appartement avait été repeint juste avant notre arrivée il est donc passé de "état neuf" à "bon état" pour la peinture de la plupart des pièces. Il est noté trace de cadre puisque lorsque nous avons retiré nos cadres il restait dessous des carrés blancs. Le reste du mur avait jauni.
Aussi, concernant la chambre 2, nous avons reconnu qu'il y avait des tâches noires sur le parquet.

Nous venons de recevoir un courrier intitulé "compte locataire débiteur" nous faisant un état des lieux des dépenses.
L'agence immobilière nous facture
- 676,50€ pour la tâche sur le parquet
- 2516 pour la tâche jaune sur le mur alors qu'il s'agit pour nous d'une usure normale puisque ce sont les traces de cadre
- 170,50 € pour le remplacement du joint de la douche et de l'évier alors qu'il n'y en avait pas mention sur l'etat des lieux.
et le reste pour le solde des charges et les taxes d'ordures menageres (44,07 + 373,93 + 135,10) ce qui pour le coup me semble compréhensible.

Si je comprends bien en plus de garder notre dépot de garantie (tout de même de 1500€), ils nous demandent de payer 2416,35€

Nous trouvons que ces devis sont abusifs et que nous aurions dû recevoir notre caution en entier.
J'ajoute que nous sommes restés deux ans dans l'appartement.

Quels recours avons-nous?

Merci par avance pour votre aide
A voir également:

2 réponses

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 716
14 janv. 2017 à 14:15
Bonjour,
Nous trouvons que ces devis sont abusifs et que nous aurions dû recevoir notre caution en entier.
impossible de l'avoir en entier, puisqu'il y avait des "dégradations" a votre charge sur l'EDL de sortie !!!
pour le reste :
1 - les joints ne sont pas mentionnés sur EDL de sortie, donc impossible de vous les refacturer.
2 - De l'usure possible si votre location est au moins égale a 5 ans, car perso j'ai une peinture blanche depuis 7 ans et pas de trace blanche quand j'enlève les tableaux, sauf quand j'étais fumeuse et que la au bout de 2 ans......
Demander que l'on vous tienne tous les justif a votre dispo et revenez nous dire ce que contient le devis des 2516 euros

A vous lire.

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Bonjour,

Dans les 2516€ il y a deux couches de peinture finition murs satinés mois les 25% de vetustete.
Nous ne fumions pas à l'intérieur. Nous etions au premier en plein centre de paris
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bonjour, Si les murs jaunissent en deux ans, c'est qu'il y a des fumeurs qui fument à l'intérieur...
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 531
14 janv. 2017 à 14:43
à Paris ? avec la pollution qu'il y a ?
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Effectivement nous etions au premier étage.
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 716
14 janv. 2017 à 15:19
combien d'année avez vous loué ce bien ? Etiez vous fumeur ? car il me semble que la pollution noirci les murs, mais ne les jaunit pas...
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djivi38 Messages postés 52102 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2024 15 400 > maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021
14 janv. 2017 à 17:19
Bonjour,

oui, la pollution noircit, ainsi que le chauffage urbain.

En attendant vos réponses aux questions de maylin27, voici mon petit topo sur le DÉPÔT DE GARANTIE = DG (souvent improprement appelé "caution") dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989,

- Un dépôt de garantie (DG) est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location en « meublé ».
- C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
- Le dépôt de garantie peut être encaissé dès la signature du bail, même si l’entrée effective dans les lieux est ultérieure, mais il ne peut pas être encaissé avant la signature du bail.
- En cas de colocation, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire, au colocataire partant de s’arranger avec le colocataire restant dans le logement.

RESTITUTION du DG au locataire :

• sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont identiques;

sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations (et non d’usure normale, à charge du propriétaire) qui ne sont pas mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLs - et pas sur EDLe – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs (devis OU factures de PROFESSIONNELS en bonne & due forme) des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit obligatoirement fournir lors de la restitution partielle du DG.


Une retenue sur DG sans justificatifs ou sans signature sur l’EDLs permet au locataire de porter l'affaire devant la commission de conciliation du département du logement, ou de porter le litige devant le juge de proximité (*) après réclamation par courrier RAR restée sans réponse passé un délai de 8 jours.
Sans état des lieux de sortie contradictoire (= signé par le propriétaire et le locataire) ou établi par un huissier, aucune retenue n'est possible sur le DG.

=> Si le DG ne suffit pas : courrier RAR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDL sortant).
=> Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis commission de conciliation, puis en justice.

=> En cas de litiges portant sur le montant ou le remboursement du DG, le litige sera porté devant la commission de conciliation du département du logement, éventuellement suivi d’une action en justice.

- Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver 20% maximum du DG et ne restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, dans le mois qui suit l'approbation définitive annuelle des comptes de l'immeuble.

- Si le propriétaire dépasse les délais de restitution du DG (entier ou partiel), le locataire est en droit d’obtenir par tribunal 10% du DG par mois de retard commencé (+ des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du code civil).
Cependant, cette majoration de 10% par mois de retard commencé n'est pas due si l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.
« Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »

- Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un impayé de loyer pouvant entraîner une condamnation du locataire.

- Accompagnez toujours vos courriers RAR d’une lettre simple en suivi, ainsi, même si le RAR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos informations/demandes. Quand/si le RAR vous revient, NE L’ OUVREZ PAS, le juge de proximité verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/557-depot-de-garantie-location-et-caution-definition-plafond/

(*) Comment saisir le juge de proximité ? :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785

CDT.

PS : la TEOM est remboursable par le locataire au propriétaire :
- sur justificatif
- au prorata du temps d'occupation
- sans les frais de gestion/rôle

CDT.
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raph703 > djivi38 Messages postés 52102 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2024
14 janv. 2017 à 17:26
BOnjour,

Merci pour votre réponse. Concernant l'etat des lieux de sortie, il y avait une différence puisqu'on est passés de Neuf à bon état avec noté "traces de cadre". Concernant les 20516€ pour la peinture il s'agit d'un devis indiquant "nettoyage des murs + 2 couches de peinture finition murs satines" d'un montant de 3050€ auxquels ils ont soustrait 25% de vetusté. Sont ils en droit de nous demander de payer la peinture alors que l'edl mentionne bien Bon état (contrairement à état neuf stipulé dans l'etat des lieux d'entrée)?

Merci pour votre réponse
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