Séparation bail non à mon nom, demande d'aide au logement
jsbmarty
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 14 janv. 2017 à 17:14
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 14 janv. 2017 à 17:14
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Valenchantée
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14 janv. 2017 à 17:14
14 janv. 2017 à 17:14
Bonjour,
Il y a plusieurs problèmes dans votre histoire :
. d'abord, votre ex n'ayant pas donné son congé dans les formes, elle reste locataire et, à ce titre, doit toujours les loyers au regard de la loi,
. ensuite : aux yeux de la loi, vous n'avez aucun droit sur le logement et, en fait, vous n'avez pas le droit de vous trouver là sans l'autorisation du bailleur,
. une agence ne vous fera pas de cadeau, a contrario d'un particulier qui peut se montrer compréhensif du moment que les loyers sont payés.
A lire :
En cas de cession régulière
Le cessionnaire (le nouveau locataire) devient titulaire du contrat et acquiert tous les droits et obligations qui en découlent. Mais le cédant (le locataire primitif), qui renonce à tout droit sur le logement, reste responsable en cas de défaillance du nouveau locataire. L’autorisation du bailleur ne suffit donc pas à libérer le locataire sortant. Il faut qu’elle précise que, désormais, le locataire en titre sera le nouveau locataire. On ne parle alors plus de « cession » mais plutôt de « novation », et le contrat fait généralement l’objet d’un avenant. Lorsque le contrat n’interdit pas la cession, aucune autorisation n’est nécessaire. Mais pour être valable, la cession qui n’a pas été expressément acceptée par écrit par le bailleur devra être portée à sa connaissance par huissier de justice.
En cas de cession irrégulière
Le locataire sortant qui cède sa location sans autorisation encourt la résiliation de son contrat, ce qui sera pour lui sans conséquence. Cependant, il pourra être assigné en réparation du préjudice causé au bailleur. Quant au nouvel arrivé, occupant sans droit ni titre, il devra quitter les lieux.
https://www.inc-conso.fr/content/logement/colocation-sous-location-hebergement-cession-de-bail-deces-du-locataire-et-abandon-de
En conclusion, vous pouvez tenter de négocier avec l'agence votre maintien dans les lieux mais c'est pas dit qu'elle accepte.
Cdlt
Il y a plusieurs problèmes dans votre histoire :
. d'abord, votre ex n'ayant pas donné son congé dans les formes, elle reste locataire et, à ce titre, doit toujours les loyers au regard de la loi,
. ensuite : aux yeux de la loi, vous n'avez aucun droit sur le logement et, en fait, vous n'avez pas le droit de vous trouver là sans l'autorisation du bailleur,
. une agence ne vous fera pas de cadeau, a contrario d'un particulier qui peut se montrer compréhensif du moment que les loyers sont payés.
A lire :
En cas de cession régulière
Le cessionnaire (le nouveau locataire) devient titulaire du contrat et acquiert tous les droits et obligations qui en découlent. Mais le cédant (le locataire primitif), qui renonce à tout droit sur le logement, reste responsable en cas de défaillance du nouveau locataire. L’autorisation du bailleur ne suffit donc pas à libérer le locataire sortant. Il faut qu’elle précise que, désormais, le locataire en titre sera le nouveau locataire. On ne parle alors plus de « cession » mais plutôt de « novation », et le contrat fait généralement l’objet d’un avenant. Lorsque le contrat n’interdit pas la cession, aucune autorisation n’est nécessaire. Mais pour être valable, la cession qui n’a pas été expressément acceptée par écrit par le bailleur devra être portée à sa connaissance par huissier de justice.
En cas de cession irrégulière
Le locataire sortant qui cède sa location sans autorisation encourt la résiliation de son contrat, ce qui sera pour lui sans conséquence. Cependant, il pourra être assigné en réparation du préjudice causé au bailleur. Quant au nouvel arrivé, occupant sans droit ni titre, il devra quitter les lieux.
https://www.inc-conso.fr/content/logement/colocation-sous-location-hebergement-cession-de-bail-deces-du-locataire-et-abandon-de
En conclusion, vous pouvez tenter de négocier avec l'agence votre maintien dans les lieux mais c'est pas dit qu'elle accepte.
Cdlt
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