Répartition des charges propriétaire/locataire entreprise
Pascale
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Pascale -
Pascale -
Bonjour,
Lorsqu'une entreprise est locataire d'un bien immobilier, la répartition des charges (grosses réparations, plomberie, électricité courant fort, entretien des locaux, nettoyage...) reste t-elle la même que lorsque le locataire est un particulier ou y a-t-il d'autres textes qui régissent la répartition des charges dans ce cas?
Merci
Lorsqu'une entreprise est locataire d'un bien immobilier, la répartition des charges (grosses réparations, plomberie, électricité courant fort, entretien des locaux, nettoyage...) reste t-elle la même que lorsque le locataire est un particulier ou y a-t-il d'autres textes qui régissent la répartition des charges dans ce cas?
Merci
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2 réponses
bonjour
ce qui fait foi c'est le bail qui doit être "commercial" ou "professionnel"
La répartition est totalement libre et il est d'usage de mettre au locataire tout (sauf l'art 606 du code civil)
ce qui fait foi c'est le bail qui doit être "commercial" ou "professionnel"
La répartition est totalement libre et il est d'usage de mettre au locataire tout (sauf l'art 606 du code civil)
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