Préavis de 1mois rsa
Tiffanie
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djivi38 Messages postés 64854 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64854 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis actuellement en location d'une maison et je suis actuellement au rsa,je souhaite déménager
J'ai trouvé mon futur logement mais je n'est pas encore fait mon préavis
Je voudrais savoir si le préavis de 1 mois serai possible et si oui mon propriétaire à t'il droit de refuser ce préavis
Merci
Je suis actuellement en location d'une maison et je suis actuellement au rsa,je souhaite déménager
J'ai trouvé mon futur logement mais je n'est pas encore fait mon préavis
Je voudrais savoir si le préavis de 1 mois serai possible et si oui mon propriétaire à t'il droit de refuser ce préavis
Merci
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1 réponse
Bonsoir,
oui, un bénéficiaire du RSA a droit au préavis réduit à 1 mois : art. 15 de la loi du 6 juillet 1989.
Le préavis débute, de date à date, à réception par votre bailleur de votre courrier de congé envoyé en R+AR.
Vous restez redevable du loyer+charges jusqu'à la fin de votre préavis SAUF si relocation avant la fin de votre préavis.
Votre propriétaire n'a pas le droit de refuser votre préavis réduit à 1 mois, à condition que vous lui ayez envoyé votre congé en bonne et due forme = avec joint IMPÉRATIVEMENT un document attestant de votre RSA (à défaut de nullité de votre préavis réduit à 1 mois) et en R+AR.
Gardez copie de votre courrier ainsi que les récépissés.
Voir modèle de courrier à adapter à votre cas (RSA) :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/2363-preavis-de-depart-d-un-mois-location-modele/
Mais je vous suggère de changer la dernière phrase en proposant d'ores et déjà un jour avec créneau horaire pour faire l'EDL sortant et restituer les clés.
CDT.
oui, un bénéficiaire du RSA a droit au préavis réduit à 1 mois : art. 15 de la loi du 6 juillet 1989.
Le préavis débute, de date à date, à réception par votre bailleur de votre courrier de congé envoyé en R+AR.
Vous restez redevable du loyer+charges jusqu'à la fin de votre préavis SAUF si relocation avant la fin de votre préavis.
Votre propriétaire n'a pas le droit de refuser votre préavis réduit à 1 mois, à condition que vous lui ayez envoyé votre congé en bonne et due forme = avec joint IMPÉRATIVEMENT un document attestant de votre RSA (à défaut de nullité de votre préavis réduit à 1 mois) et en R+AR.
Gardez copie de votre courrier ainsi que les récépissés.
Voir modèle de courrier à adapter à votre cas (RSA) :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/2363-preavis-de-depart-d-un-mois-location-modele/
Mais je vous suggère de changer la dernière phrase en proposant d'ores et déjà un jour avec créneau horaire pour faire l'EDL sortant et restituer les clés.
CDT.
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