Deces d un usufruitier qui a louer le bien à un locataire âge
Janvier2017
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djivi38 Messages postés 54344 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54344 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Le deces de l usufruitier d un appartement , le nu propiettaire devient propriétaire .
Mais l usufruitier a loué le bien à une personne de plus de 70 ans comment faire pour résilier le contrat de location pour habiter vendre la maison
Surtout que le contrat est fait au grand pére de la personne qui habite réellement le bien et qui elle est jeune .
Merci de votre reponse
Le deces de l usufruitier d un appartement , le nu propiettaire devient propriétaire .
Mais l usufruitier a loué le bien à une personne de plus de 70 ans comment faire pour résilier le contrat de location pour habiter vendre la maison
Surtout que le contrat est fait au grand pére de la personne qui habite réellement le bien et qui elle est jeune .
Merci de votre reponse
2 réponses
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Bonjour,
Il est où le grand-père si c'est sa petite fille qui occupe le logement ?
Cdlt
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De toute manière, si vous voulez vendre ou reprendre le logement pour vous, il faudra donner congé au grand-père puisque c'est lui le locataire en titre. Vous pouvez envoyer le congé 6 mois avant la fin du bail (location nue) en le motivant précisément, et en respectant le droit de préemption de votre locataire si vous voulez vendre.
Voir article 15 et notamment le III de la loi du 6 juillet 89 : vous allez devoir lui trouver un relogement s'il n'achète pas et si ses ressources sont modestes. -
Bonjour,
voir entre autre le 4°§ de ce lien les conditions pour qu'un locataire soit dit "protégé" (conditions relatives au locataire mais aussi au propriétaire) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Cdt.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...