Rompre un bail à son échéance quand la personne a plus de 75 ans
Janvier2017
-
12 janv. 2017 à 20:53
djivi38 Messages postés 52627 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 1 avril 2025 - 12 janv. 2017 à 21:46
djivi38 Messages postés 52627 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 1 avril 2025 - 12 janv. 2017 à 21:46
Bonjour,
6 mois avant l échéance d un bail peut ôn rompre le bail pour une personne de plus de 75 ans ces personnes ônt elles un droit spécifique .
6 mois avant l échéance d un bail peut ôn rompre le bail pour une personne de plus de 75 ans ces personnes ônt elles un droit spécifique .
A voir également:
- Rompre un bail à son échéance quand la personne a plus de 75 ans
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Salaire a 16 ans - Accueil - Stages et apprentissage
- Modèle lettre ajouter une personne sur un bail social - Forum Habitation
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djivi38
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12 janv. 2017 à 21:46
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Bonsoir,
un locataire âgé peut être "protégé" à plusieurs conditions :
- son âge ET ses propres revenus et les revenus du foyer
ET
- l'âge OU les revenus du propriétaire.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Cdt.
un locataire âgé peut être "protégé" à plusieurs conditions :
- son âge ET ses propres revenus et les revenus du foyer
ET
- l'âge OU les revenus du propriétaire.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Cdt.