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Rompre un bail à son échéance quand la personne a plus de 75 ans

Janvier2017 - 12 janv. 2017 à 20:53
djivi38 Messages postés 52309 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 décembre 2024 - 12 janv. 2017 à 21:46
Bonjour,
6 mois avant l échéance d un bail peut ôn rompre le bail pour une personne de plus de 75 ans ces personnes ônt elles un droit spécifique .
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
djivi38 Messages postés 52309 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 décembre 2024 15 425
12 janv. 2017 à 21:46
Bonsoir,

un locataire âgé peut être "protégé" à plusieurs conditions :

- son âge ET ses propres revenus et les revenus du foyer
ET
- l'âge OU les revenus du propriétaire.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

Cdt.
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