Rompre un bail à son échéance quand la personne a plus de 75 ans
Janvier2017
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djivi38 Messages postés 64840 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64840 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
6 mois avant l échéance d un bail peut ôn rompre le bail pour une personne de plus de 75 ans ces personnes ônt elles un droit spécifique .
6 mois avant l échéance d un bail peut ôn rompre le bail pour une personne de plus de 75 ans ces personnes ônt elles un droit spécifique .
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1 réponse
Bonsoir,
un locataire âgé peut être "protégé" à plusieurs conditions :
- son âge ET ses propres revenus et les revenus du foyer
ET
- l'âge OU les revenus du propriétaire.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Cdt.
un locataire âgé peut être "protégé" à plusieurs conditions :
- son âge ET ses propres revenus et les revenus du foyer
ET
- l'âge OU les revenus du propriétaire.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Cdt.
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