Tacite recondution
rigolpasurca
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vendredi 7 juin 2013
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12 janvier 2017
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Modifié par rigolpasurca le 12/01/2017 à 18:15
Marley - 12 janv. 2017 à 18:44
Marley - 12 janv. 2017 à 18:44
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3 réponses
Bonjour,
une société contentieux qui me réclame cette somme important avant la saisie de mes biens ou blocage de mes comptes.
Déjà là ce n'est pas possible, seul un huissier ayant un jugement pourrait saisir ou bloquer, cette société ne pourrait que demander au tribunal de vous condamner mais ne pourrait pas exécuter.
une société contentieux qui me réclame cette somme important avant la saisie de mes biens ou blocage de mes comptes.
Déjà là ce n'est pas possible, seul un huissier ayant un jugement pourrait saisir ou bloquer, cette société ne pourrait que demander au tribunal de vous condamner mais ne pourrait pas exécuter.
rigolpasurca
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vendredi 7 juin 2013
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12 janvier 2017
12 janv. 2017 à 18:37
12 janv. 2017 à 18:37
bonsoir Marley,
Merci pour votre réponse rapide .
Pensez vous que la tacite reconduction est légale dans la mesure ou, je n'ai reçu aucun document ou d'avis d'échéance pour la nouvelle année me proposant la possibilité de la continuité ou la fin des leurs prestations de location de leur site web?
Merci à bientôt.
Merci pour votre réponse rapide .
Pensez vous que la tacite reconduction est légale dans la mesure ou, je n'ai reçu aucun document ou d'avis d'échéance pour la nouvelle année me proposant la possibilité de la continuité ou la fin des leurs prestations de location de leur site web?
Merci à bientôt.
12 janv. 2017 à 18:04
http://www.village-justice.com/articles/B2B-Que-change-loi-HAMON-entre,18572.html