Rachat de part d'un bien en indivision
mirabelleL
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 janv. 2017 à 11:09
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 janv. 2017 à 11:09
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2 réponses
condorcet
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12 janv. 2017 à 19:51
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Pourriez-vous me donner la répartition et le montant des frais à payer pour chacun dans ce montage ?
Ce n'est pas un "montage" mais une opération classique de cession de droits indivis entre coindivisaires faisant cesser une indivision.
Etant assimilée à un partage cette cession est soumise à un droit de 2.50 % perçu sur la valeur totale de cette maison + les frais d'acte que seul votre notaire sera en mesure de vous préciser.
Mais ce taux préférentiel ne peut s'appliquer que si vous êtes au moins pacsée avec votre compagnon.
Le coût incombe solidairement aux acteurs de l'acte.
Pourriez-vous me dire s’il y a une meilleure façon de procéder, avec moins de frais ? (vente de la part directement par ma mère et donation du même montant à ma sœur ?)
Au contraire, les frais seraient plus important puisque la vente directe de votre mère serait plus onéreuse.
D'autre part, si votre mère consent donation d'une moitié, elle devra la rapporter à la succession de votre mère pour l'ajouter aux biens compris dans la succession en vue d'un partage équitable entre vous et votre soeur.
Ce n'est pas un "montage" mais une opération classique de cession de droits indivis entre coindivisaires faisant cesser une indivision.
Etant assimilée à un partage cette cession est soumise à un droit de 2.50 % perçu sur la valeur totale de cette maison + les frais d'acte que seul votre notaire sera en mesure de vous préciser.
Mais ce taux préférentiel ne peut s'appliquer que si vous êtes au moins pacsée avec votre compagnon.
Le coût incombe solidairement aux acteurs de l'acte.
Pourriez-vous me dire s’il y a une meilleure façon de procéder, avec moins de frais ? (vente de la part directement par ma mère et donation du même montant à ma sœur ?)
Au contraire, les frais seraient plus important puisque la vente directe de votre mère serait plus onéreuse.
D'autre part, si votre mère consent donation d'une moitié, elle devra la rapporter à la succession de votre mère pour l'ajouter aux biens compris dans la succession en vue d'un partage équitable entre vous et votre soeur.
bonjour et merci pour la réponse mais ma situation est un peu plus complexe que ça ; mon compagnon et moi ne sommes pas pacsés ; je pense que cela cela change la donne ; donc imêmes questions si on considère que la part est vendue à un tiers hors famille
condorcet
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13 janv. 2017 à 11:09
13 janv. 2017 à 11:09
donc mêmes questions si on considère que la part est vendue à un tiers hors famille
Votre soeur cédant ses droits à votre compagnon l'indivision existant entre elle et vous, sera transférée à votre compagnon et vous.
Vous en prenez le risque.
Votre avenir vous appartient.
Au regard de la fiscalité, votre compagnon devra s'acquitter des droits de mutation classiques au taux global de 5.80 % sur la valeur de la part acquise, les frais d'acte en +.
La donation par votre mère d'une moitié à vous, l'autre moitié vendue à votre compagnon, aura des répercussions dans le cadre du règlement de la succession future de votre mère puisque vous devrez rapporter la donation à la succession pour ne pas léser les intérêts de votre soeur et selon la valeur au jour du rapport et non celui de la donation.
Pour éviter ce rapport la solution passerait par la vente directe à vous et votre compagnon.
Avec le consentement de votre soeur, vous pouvez aussi acquérir directement de votre mère en viager, si un problème de financement se pose à vous.
Vous pourriez éviter l'indivision avec votre compagnon.
Votre soeur cédant ses droits à votre compagnon l'indivision existant entre elle et vous, sera transférée à votre compagnon et vous.
Vous en prenez le risque.
Votre avenir vous appartient.
Au regard de la fiscalité, votre compagnon devra s'acquitter des droits de mutation classiques au taux global de 5.80 % sur la valeur de la part acquise, les frais d'acte en +.
La donation par votre mère d'une moitié à vous, l'autre moitié vendue à votre compagnon, aura des répercussions dans le cadre du règlement de la succession future de votre mère puisque vous devrez rapporter la donation à la succession pour ne pas léser les intérêts de votre soeur et selon la valeur au jour du rapport et non celui de la donation.
Pour éviter ce rapport la solution passerait par la vente directe à vous et votre compagnon.
Avec le consentement de votre soeur, vous pouvez aussi acquérir directement de votre mère en viager, si un problème de financement se pose à vous.
Vous pourriez éviter l'indivision avec votre compagnon.
La législation juridique et financière évolue en permanence...