HERITAGE SUITE AU DECES DE L'USUFRIER
tirbobelo
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 janv. 2017 à 19:25
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 janv. 2017 à 19:25
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condorcet
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12 janv. 2017 à 19:25
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Ma soeur et moi sommes-nous les seuls héritiers?
Vous n'avez pas la qualité d'héritier vis à vis de ce conjoint survivant, puisque selon votre exposé sa succession reviendrait à une nièce.
Cette dévolution signifie que le défunt n'a laissé aucune descendance.
Quelles seront nos parts respectifs après la vente de l'appartement?
Votre soeur et vous détenez toujours chacun les 6/8°, à l'origine en nue-propriété, aujourd'hui en pleine propriété puisque l'usufruit sur ces fractions détenu par ce conjoint s'est éteint pour vous revenir.
Mais, vous ne le précisez pas, s'il s'agit d'un bien de communauté, la moitié en pleine propriété seulement dépendait de la succession de votre mère, ce qu'il limiterait vos droits sur cette moitié et non sur la totalité.
Cette vente donner t-elle suite à des impôts?
Il se pourrait que se dégage une plus-value de cette vente.
Votre notaire s'en apercevra de suite.
Vous n'avez pas la qualité d'héritier vis à vis de ce conjoint survivant, puisque selon votre exposé sa succession reviendrait à une nièce.
Cette dévolution signifie que le défunt n'a laissé aucune descendance.
Quelles seront nos parts respectifs après la vente de l'appartement?
Votre soeur et vous détenez toujours chacun les 6/8°, à l'origine en nue-propriété, aujourd'hui en pleine propriété puisque l'usufruit sur ces fractions détenu par ce conjoint s'est éteint pour vous revenir.
Mais, vous ne le précisez pas, s'il s'agit d'un bien de communauté, la moitié en pleine propriété seulement dépendait de la succession de votre mère, ce qu'il limiterait vos droits sur cette moitié et non sur la totalité.
Cette vente donner t-elle suite à des impôts?
Il se pourrait que se dégage une plus-value de cette vente.
Votre notaire s'en apercevra de suite.