HERITAGE SUITE AU DECES DE L'USUFRIER

tirbobelo Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 12 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2017 - 12 janv. 2017 à 19:03
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 janv. 2017 à 19:25
Agé de 72 ans, je n'ai jamais connu ma mère, mon père est décédé quand j'avais 12 ans, enfance en familles d'accueil. En 2015, après recherche sur internet, j'apprends que j'ai une soeur de 2 ans plus jeune que moi, elle m'informe que ma mère est vivante et réside dans le sud est de la France. Elle décède la même année sans l'avoir rencontrée à l'âge de 93 ans.
Mariée sous le régime de la communauté de biens meubles acquets à défaut de contrat de mariage en 1960.Donation entre époux. Elle a fait donation au profit de son conjoint. Dévolution successorale au conjoint survivant. Héritiers : moi-même et ma soeur. Attestation de propriété immobilière : appartement à Toulon.Succession de Madame: , droits transmis:
veuf 1/quart en pleine propriété et 3/4 en usufruit, moi-même 6/8 en nue propriété, ma soeur 6/8 en nue propriété.
En 2016 réception de la procuration pour promettre de vendre de l'agence immobilière Prix principal de la vente : 160 000 euros net vendeur. Document à 3 signatures: moi-même, ma soeur, le conjoint survivant 92 ans, et le notaire.
La même année, le con joint survivant décède en maison de retraite. Famille: 1 nièce.
Compte tenu de ces informations, je souhaite avoir des renseignements plus complètes:
Ma soeur et moi sommes-nous les seuls héritiers?
Quelles seront nos parts respectifs après la vente de l'appartement?
Cette vente donner t-elle suite à des impôts?
Merci

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
12 janv. 2017 à 19:25
Ma soeur et moi sommes-nous les seuls héritiers?
Vous n'avez pas la qualité d'héritier vis à vis de ce conjoint survivant, puisque selon votre exposé sa succession reviendrait à une nièce.
Cette dévolution signifie que le défunt n'a laissé aucune descendance.

Quelles seront nos parts respectifs après la vente de l'appartement?
Votre soeur et vous détenez toujours chacun les 6/8°, à l'origine en nue-propriété, aujourd'hui en pleine propriété puisque l'usufruit sur ces fractions détenu par ce conjoint s'est éteint pour vous revenir.
Mais, vous ne le précisez pas, s'il s'agit d'un bien de communauté, la moitié en pleine propriété seulement dépendait de la succession de votre mère, ce qu'il limiterait vos droits sur cette moitié et non sur la totalité.

Cette vente donner t-elle suite à des impôts?
Il se pourrait que se dégage une plus-value de cette vente.
Votre notaire s'en apercevra de suite.
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