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Vente du bien d'un parent pour règler ses dettes

giovannia - 11 janv. 2017 à 22:21
Gayomi Messages postés 19093 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2024 - 12 janv. 2017 à 06:51
Bonjour,

Que se passe t-il si l'un des enfants d'une fratrie ne veut pas vendre la maison de ses parents, dont l'un est décédé et l'autre est placé dans un établissement médical privé ? (indivision)

Les frais engendré ne peuvent plus être supporté. Les revenus sont insuffisant et la tutelle mise en place depuis un an, nous demande maintenant de participé aux frais.
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2 réponses

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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
11 janv. 2017 à 23:13
Que se passe t-il si l'un des enfants d'une fratrie ne veut pas vendre
Les autres doivent lui proposer d'acquérir leurs droits dans l'indivision.
S'il s'y refuse, il leur restera de saisir la Justice.
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Réponse 2 / 2
Gayomi Messages postés 19093 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2024 10 321
12 janv. 2017 à 06:51
Si le parent placé en institution détient une partie du bien, une demande motivée de mise en vente doit être adressée au tuteur qui l'a soumettra au juge pour décision.
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