Vente du bien d'un parent pour règler ses dettes
giovannia
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Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Que se passe t-il si l'un des enfants d'une fratrie ne veut pas vendre la maison de ses parents, dont l'un est décédé et l'autre est placé dans un établissement médical privé ? (indivision)
Les frais engendré ne peuvent plus être supporté. Les revenus sont insuffisant et la tutelle mise en place depuis un an, nous demande maintenant de participé aux frais.
Que se passe t-il si l'un des enfants d'une fratrie ne veut pas vendre la maison de ses parents, dont l'un est décédé et l'autre est placé dans un établissement médical privé ? (indivision)
Les frais engendré ne peuvent plus être supporté. Les revenus sont insuffisant et la tutelle mise en place depuis un an, nous demande maintenant de participé aux frais.
2 réponses
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Que se passe t-il si l'un des enfants d'une fratrie ne veut pas vendre
Les autres doivent lui proposer d'acquérir leurs droits dans l'indivision.
S'il s'y refuse, il leur restera de saisir la Justice. -
Si le parent placé en institution détient une partie du bien, une demande motivée de mise en vente doit être adressée au tuteur qui l'a soumettra au juge pour décision.
La législation juridique et financière évolue en permanence...