Vente du bien d'un parent pour règler ses dettes
giovannia
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11 janv. 2017 à 22:21
Gayomi Messages postés 18917 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2024 - 12 janv. 2017 à 06:51
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A voir également:
- Vente du bien d'un parent pour règler ses dettes
- Que faire en cas de décès d'un parent - Guide
- Bien indivis - Guide
- Comment savoir si on a des dettes - Forum surendettement
- Ne pas rembourser son prêt immobilier après la vente forum - Forum emprunt immobilier
- Répartition prix de vente indivision - Guide
2 réponses
condorcet
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11 janv. 2017 à 23:13
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Que se passe t-il si l'un des enfants d'une fratrie ne veut pas vendre
Les autres doivent lui proposer d'acquérir leurs droits dans l'indivision.
S'il s'y refuse, il leur restera de saisir la Justice.
Les autres doivent lui proposer d'acquérir leurs droits dans l'indivision.
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Gayomi
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12 janv. 2017 à 06:51
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Si le parent placé en institution détient une partie du bien, une demande motivée de mise en vente doit être adressée au tuteur qui l'a soumettra au juge pour décision.