Vente du bien d'un parent pour règler ses dettes

giovannia -  
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Que se passe t-il si l'un des enfants d'une fratrie ne veut pas vendre la maison de ses parents, dont l'un est décédé et l'autre est placé dans un établissement médical privé ? (indivision)

Les frais engendré ne peuvent plus être supporté. Les revenus sont insuffisant et la tutelle mise en place depuis un an, nous demande maintenant de participé aux frais.
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2 réponses

condorcet Messages postés 42010 Statut Membre 18 328
 
Que se passe t-il si l'un des enfants d'une fratrie ne veut pas vendre
Les autres doivent lui proposer d'acquérir leurs droits dans l'indivision.
S'il s'y refuse, il leur restera de saisir la Justice.
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 581
 
Si le parent placé en institution détient une partie du bien, une demande motivée de mise en vente doit être adressée au tuteur qui l'a soumettra au juge pour décision.
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