Retard sur l etude de mon changement de situation
lilith59
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AADAC Messages postés 16 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 30 avril 2017 à 00:53
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1 réponse
Bonjour,
Si vous avez déclaré votre changement de situation et que la CAF n'en a pas tenu compte la CAF peut être condamné à vous indemniser de votre préjudice financier.
De même une remise de dette peut être demandée s'il reste un solde à rembourser.
ASSOCIATION D’AIDE ET DE DÉFENSE FACE AUX ABUS DE LA CAF
Site de l'AADAC
BLOG JURIDIQUE DE L'AADAC
Si vous avez déclaré votre changement de situation et que la CAF n'en a pas tenu compte la CAF peut être condamné à vous indemniser de votre préjudice financier.
De même une remise de dette peut être demandée s'il reste un solde à rembourser.
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