Litige entre voisins
Juanitas
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jodelariege -
jodelariege -
Bonjour,
Notre voisin exige que nous isolions notre appartement( loué à un tiers ) sur un mur mitoyen car elle invoque une gêne acoustique. Ceci occasionnera des frais car l'immeuble date de 1951. Doit-elle se retourner contre la personne qui lui a vendu son appartement ou sommes nous tenus de faire ces travaux ?
Merci
Notre voisin exige que nous isolions notre appartement( loué à un tiers ) sur un mur mitoyen car elle invoque une gêne acoustique. Ceci occasionnera des frais car l'immeuble date de 1951. Doit-elle se retourner contre la personne qui lui a vendu son appartement ou sommes nous tenus de faire ces travaux ?
Merci
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2 réponses
Bonjour,
Notre voisin exige que nous isolions notre appartement
Vous n'avez aucune obligation face aux exigences de votre voisin.
Notre voisin exige que nous isolions notre appartement
Vous n'avez aucune obligation face aux exigences de votre voisin.
bonjour,lire sur service public"peut on contraindre un propriétaire à faire des travaux d'insonorisation"
la réponse est non"le propriétaire d'un logement ne peut être contraint à le faire insonoriser ;en cas de nuisances sonores constitutives de trouble de voisinage seule la responsabilité de leur auteur peut être envisagé"
donc votre voisine peut demander à vos locataires de faire moins de bruit ,si ils font du bruit...ce sera à elle de prouver le trouble du voisinage.
la réponse est non"le propriétaire d'un logement ne peut être contraint à le faire insonoriser ;en cas de nuisances sonores constitutives de trouble de voisinage seule la responsabilité de leur auteur peut être envisagé"
donc votre voisine peut demander à vos locataires de faire moins de bruit ,si ils font du bruit...ce sera à elle de prouver le trouble du voisinage.
La législation juridique et financière évolue en permanence...