A voir également:
- Refus prime d'activité titre de séjour
- Augmentation prime d'activité - - Aides sociales Pratique
- Prime d'activité titre de sejour - Forum Prime d'activité
- Timbre fiscal carte de séjour 375 euros pourquoi - Forum Formalités et papiers
- Heberger a titre gratuit caf prime d'activité - Forum Prime d'activité
- Rattrapage prime d'activité ✓ - Forum Prime d'activité
2 réponses
PA486
Messages postés
6023
Date d'inscription
vendredi 19 février 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
20 octobre 2024
2 082
2 mars 2020 à 14:46
2 mars 2020 à 14:46
un recours auprès de la caf. en cas de réponse défavorable, un recours devant le tribunal administratif (gratuit, peut se faire sans avocat). le texte de loi : https://www.ma-prime-activite.fr/conjoint-etranger