Prime activité refusée car titre de séjour de 1 an renouvelable depuis 5 ans
Bonjour,
Mon mari est entré en France depuis plus de 5 ans avec un visa étudiant donc titre de séjour renouvelable tous les ans et depuis 1 an un titre de séjour vie privée et familiale. Nous avons fait une demande de prime d'activité mais celle-ci nous est refusée car il n'a pas un titre de séjour valable 5 ans. La loi est n'est pas très explicite apparament et la Caf l'interprète à son avantage. Que pouvons-nous faire pour faire valoir nos droits, sachant que nous avons prouvé par le passeport son entrée en France et donc son droit de travailler ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Cordialement
Mme Diouf
Mon mari est entré en France depuis plus de 5 ans avec un visa étudiant donc titre de séjour renouvelable tous les ans et depuis 1 an un titre de séjour vie privée et familiale. Nous avons fait une demande de prime d'activité mais celle-ci nous est refusée car il n'a pas un titre de séjour valable 5 ans. La loi est n'est pas très explicite apparament et la Caf l'interprète à son avantage. Que pouvons-nous faire pour faire valoir nos droits, sachant que nous avons prouvé par le passeport son entrée en France et donc son droit de travailler ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Cordialement
Mme Diouf
2 réponses
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un recours auprès de la caf. en cas de réponse défavorable, un recours devant le tribunal administratif (gratuit, peut se faire sans avocat). le texte de loi : https://www.ma-prime-activite.fr/conjoint-etranger
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La législation juridique et financière évolue en permanence...