Poteau EDF en bout de ligne.
cyclone72
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Papaschultz -
Papaschultz -
Bonjour,
je viens exposer ici mon soucis car malgré une lecture attentive des forums je n'ai pas trouvé la réponse que je cherchais.
Nous venons d'acquérir une fermette à rénover . Nous avons obtenu le PC car il s'agit d'une rénovation lourde doublée d'une extension de la maison.
L'extension se fera sur la façade sud , la façade Nord étant en limite de propriété (chemin communal).
Il existe un poteau béton ERDF (basse tension) à l'angle sud-est de la maison (avec en prime un ancrage sur la façade ), à 2,20 mètres de la façade existante.
Nous savons depuis l'étude du projet d'extension que nous devons déplacer ce poteau, en effet il se trouve en plein dans l'extension qui avance la façade Nord de 2,40 mètres.
J'avais donc rempli un dossier de demande de déplacement d'ouvrage ERDF.
Deux mois après l'enregistrement de notre demande chez ERDF, mails sans réponse quant à l'avancée de notre demande, interlocuteur qui ne décroche jamais son téléphone et responsable qui ne répond pas non plus aux mails demandant si notre dossier est bien en cours de traitement...voici ce que notre chargé d'affaire nous répond finalement hier au téléphone : "Ouais j'ai vu rapidos le dossier...Non je suis allé sur place. De toute façon c'est à votre charge.". Rendez-vous pris sur place à notre demande demain matin afin de réaliser l'étude...
Le poteau ne dessert pas d'autre maison après nous, nous sommes en bout de ligne,donc voici ma question:
La servitude n'existe que si l'ouvrage électrique est implanté sur mon terrain pour desservir d'autres propriétés ?
La loi de 1906 sur les servitudes ne s'applique pas à notre cas ?
Car ce poteau nous empêche pourtant de procéder à la démolition, la rénovation et la reconstruction de notre bien.
Si ce poteau n'existe plus je ne suis plus raccordé au réseau électrique; il n'y a rien à creuser en ce sens pour que la prise en charge du déplacement ?
J'avoue que ça me parait absurde, on est en plein dans le cadre de l'article 12, alinéa 9, de la loi du 15 juin 1906 (enfin il me semble...), mais si je suis au bout de la ligne je suis exclue de cette loi, c'est bien cela ?
Merci d'avance pour vos réponses.
je viens exposer ici mon soucis car malgré une lecture attentive des forums je n'ai pas trouvé la réponse que je cherchais.
Nous venons d'acquérir une fermette à rénover . Nous avons obtenu le PC car il s'agit d'une rénovation lourde doublée d'une extension de la maison.
L'extension se fera sur la façade sud , la façade Nord étant en limite de propriété (chemin communal).
Il existe un poteau béton ERDF (basse tension) à l'angle sud-est de la maison (avec en prime un ancrage sur la façade ), à 2,20 mètres de la façade existante.
Nous savons depuis l'étude du projet d'extension que nous devons déplacer ce poteau, en effet il se trouve en plein dans l'extension qui avance la façade Nord de 2,40 mètres.
J'avais donc rempli un dossier de demande de déplacement d'ouvrage ERDF.
Deux mois après l'enregistrement de notre demande chez ERDF, mails sans réponse quant à l'avancée de notre demande, interlocuteur qui ne décroche jamais son téléphone et responsable qui ne répond pas non plus aux mails demandant si notre dossier est bien en cours de traitement...voici ce que notre chargé d'affaire nous répond finalement hier au téléphone : "Ouais j'ai vu rapidos le dossier...Non je suis allé sur place. De toute façon c'est à votre charge.". Rendez-vous pris sur place à notre demande demain matin afin de réaliser l'étude...
Le poteau ne dessert pas d'autre maison après nous, nous sommes en bout de ligne,donc voici ma question:
La servitude n'existe que si l'ouvrage électrique est implanté sur mon terrain pour desservir d'autres propriétés ?
La loi de 1906 sur les servitudes ne s'applique pas à notre cas ?
Car ce poteau nous empêche pourtant de procéder à la démolition, la rénovation et la reconstruction de notre bien.
Si ce poteau n'existe plus je ne suis plus raccordé au réseau électrique; il n'y a rien à creuser en ce sens pour que la prise en charge du déplacement ?
J'avoue que ça me parait absurde, on est en plein dans le cadre de l'article 12, alinéa 9, de la loi du 15 juin 1906 (enfin il me semble...), mais si je suis au bout de la ligne je suis exclue de cette loi, c'est bien cela ?
Merci d'avance pour vos réponses.
A voir également:
- Poteau EDF en bout de ligne.
- Passer le bsr en ligne - Guide
- Vieux disjoncteur edf noir - Forum Consommation
- Protection cable edf façade tarif - Forum Habitation
- Impayé edf huissier - Forum Justice
- Restriction edf 3000w - Guide
5 réponses
Bonjour,
Je ne suis pas un spécialiste des raccordements, mais il me semble que lorsqu'un permis de construire a été accordé (je suppose que c'est le cas pour votre extension), les ouvrages doivent être déplacés gratuitement par Enedis.
Mais bon, je ne voudrais pas vous donner de faux espoirs, on va attendre que Papaschultz, intervenant d'Enedis sur ce forum, vienne vous répondre. Ce qui ne saurait tarder.
Je ne suis pas un spécialiste des raccordements, mais il me semble que lorsqu'un permis de construire a été accordé (je suppose que c'est le cas pour votre extension), les ouvrages doivent être déplacés gratuitement par Enedis.
Mais bon, je ne voudrais pas vous donner de faux espoirs, on va attendre que Papaschultz, intervenant d'Enedis sur ce forum, vienne vous répondre. Ce qui ne saurait tarder.
Merci beaucoup.
J'espère vraiment que quelqu'un connait maîtrise ce sujet, je vous avoue que cela fait assez longtemps que j'écume les forums (en tant que lectrice) en quête d'une réponse.
J'espère vraiment que quelqu'un connait maîtrise ce sujet, je vous avoue que cela fait assez longtemps que j'écume les forums (en tant que lectrice) en quête d'une réponse.
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Bonsoir,
Selon l'arrêté technique de 1906 que vous avez cité, certes revisité depuis il y a 2 grandes règles :
- Le domaine privé
- Le domaine publique
En règle général tout ce qui est du domaine publique est pris en charge par la collectivité.
Tout ce qui est du domaine individuel est pris en charge par l'utilisateur.
Il me semble que vous soyez dans le deuxième cas...
Cordialement,
Selon l'arrêté technique de 1906 que vous avez cité, certes revisité depuis il y a 2 grandes règles :
- Le domaine privé
- Le domaine publique
En règle général tout ce qui est du domaine publique est pris en charge par la collectivité.
Tout ce qui est du domaine individuel est pris en charge par l'utilisateur.
Il me semble que vous soyez dans le deuxième cas...
Cordialement,
Merci beaucoup pour votre réponse.
Suite à sa venue sur site, le technicien nous a dit qu'Enedis prendrait l'enlèvement du poteau à leur charge ... j'en perds mon Latin et j'avoue que je ne lui ai pas demandé de justifications... j'attend son courrier pour confirmation.
Nous garderions donc uniquement le poteau précédent ( qui est situé suffisamment loin et ne représente aucune gêne) pour raccorder la maison.
Suite à sa venue sur site, le technicien nous a dit qu'Enedis prendrait l'enlèvement du poteau à leur charge ... j'en perds mon Latin et j'avoue que je ne lui ai pas demandé de justifications... j'attend son courrier pour confirmation.
Nous garderions donc uniquement le poteau précédent ( qui est situé suffisamment loin et ne représente aucune gêne) pour raccorder la maison.
La législation juridique et financière évolue en permanence...