Certificat d'immmatriculation d'un véhicule
loulou
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doris33 Messages postés 43577 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 43577 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
En cas de veuvage, est-il obligatoire de faire modifier le nom du titulaire du certificat d'immatriculation portant mention des deux époux mariés sous régime de la communauté réduite aux acquets.
Merci de me le préciser.
En cas de veuvage, est-il obligatoire de faire modifier le nom du titulaire du certificat d'immatriculation portant mention des deux époux mariés sous régime de la communauté réduite aux acquets.
Merci de me le préciser.
1 réponse
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Bonjour,
quelques informations générales :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31218
Le véhicule fait partie de la succession, donc la moitié du véhicule appartient aux héritiers.
La législation juridique et financière évolue en permanence...