Pinel loyer minimun
Utilisateur anonyme
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Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Monsieur,
Dans le cadre du dispositif permettant de bénéficier d’une réduction d’impôt, seul un du loyer a été prévu. Le bailleur est libre de déterminer le loyer dans la limite de ce plafond. Toutefois si le loyer est manifestement sous-évalué l’administration fiscale a la possibilité de le réévaluer.
Exciste-il une notice administrative à ce sujet " montant minimun" ?
Quel est le montant minimun acceptable s il n existe pas de notice?
Dans le cadre du dispositif permettant de bénéficier d’une réduction d’impôt, seul un du loyer a été prévu. Le bailleur est libre de déterminer le loyer dans la limite de ce plafond. Toutefois si le loyer est manifestement sous-évalué l’administration fiscale a la possibilité de le réévaluer.
Exciste-il une notice administrative à ce sujet " montant minimun" ?
Quel est le montant minimun acceptable s il n existe pas de notice?
1 réponse
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bjr
Non rien n'est quantifié comme loyer anormalement bas (pas par rapport au plafond mais par rapport au loyer du marché d'ailleurs)
Ceci étant n'oubliez pas que
- pinel n'est pas possible avec un membre de sa famille
- si vous faite un cadeau de loyer bas à un tier vous ne pourrez plus le lui augmenter après
50% du loyer du marché est dans les jurisprudence jugé "anormalement bas"
A mon avis entre 70% et 100% cela se défend sans trop de risque
La législation juridique et financière évolue en permanence...