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Pinel loyer minimun

banandovilla Messages postés 1 Date d'inscription mardi 23 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 9 janvier 2017 - 9 janv. 2017 à 17:13
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 13 janv. 2017 à 13:57
Monsieur,



Dans le cadre du dispositif permettant de bénéficier d’une réduction d’impôt, seul un du loyer a été prévu. Le bailleur est libre de déterminer le loyer dans la limite de ce plafond. Toutefois si le loyer est manifestement sous-évalué l’administration fiscale a la possibilité de le réévaluer.

Exciste-il une notice administrative à ce sujet " montant minimun" ?
Quel est le montant minimun acceptable s il n existe pas de notice?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
13 janv. 2017 à 13:57
bjr

Non rien n'est quantifié comme loyer anormalement bas (pas par rapport au plafond mais par rapport au loyer du marché d'ailleurs)
Ceci étant n'oubliez pas que
- pinel n'est pas possible avec un membre de sa famille
- si vous faite un cadeau de loyer bas à un tier vous ne pourrez plus le lui augmenter après

50% du loyer du marché est dans les jurisprudence jugé "anormalement bas"

A mon avis entre 70% et 100% cela se défend sans trop de risque
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