Pinel loyer minimun
Utilisateur anonyme
-
Poisson92100 Messages postés 27163 Statut Membre -
Poisson92100 Messages postés 27163 Statut Membre -
Monsieur,
Dans le cadre du dispositif permettant de bénéficier d’une réduction d’impôt, seul un du loyer a été prévu. Le bailleur est libre de déterminer le loyer dans la limite de ce plafond. Toutefois si le loyer est manifestement sous-évalué l’administration fiscale a la possibilité de le réévaluer.
Exciste-il une notice administrative à ce sujet " montant minimun" ?
Quel est le montant minimun acceptable s il n existe pas de notice?
Dans le cadre du dispositif permettant de bénéficier d’une réduction d’impôt, seul un du loyer a été prévu. Le bailleur est libre de déterminer le loyer dans la limite de ce plafond. Toutefois si le loyer est manifestement sous-évalué l’administration fiscale a la possibilité de le réévaluer.
Exciste-il une notice administrative à ce sujet " montant minimun" ?
Quel est le montant minimun acceptable s il n existe pas de notice?
A voir également:
- Pinel loyer minimun
- Indice loyer commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Augmentation du loyer - Guide
- Loyer sous séquestre - Guide
- Solde créditeur loyer - Forum Immobilier
- Je comprend mal mon avis d'échéance - Forum Immobilier
1 réponse
bjr
Non rien n'est quantifié comme loyer anormalement bas (pas par rapport au plafond mais par rapport au loyer du marché d'ailleurs)
Ceci étant n'oubliez pas que
- pinel n'est pas possible avec un membre de sa famille
- si vous faite un cadeau de loyer bas à un tier vous ne pourrez plus le lui augmenter après
50% du loyer du marché est dans les jurisprudence jugé "anormalement bas"
A mon avis entre 70% et 100% cela se défend sans trop de risque
Non rien n'est quantifié comme loyer anormalement bas (pas par rapport au plafond mais par rapport au loyer du marché d'ailleurs)
Ceci étant n'oubliez pas que
- pinel n'est pas possible avec un membre de sa famille
- si vous faite un cadeau de loyer bas à un tier vous ne pourrez plus le lui augmenter après
50% du loyer du marché est dans les jurisprudence jugé "anormalement bas"
A mon avis entre 70% et 100% cela se défend sans trop de risque
La législation juridique et financière évolue en permanence...