Combien d années en arrière peut on réclamer les impots fonciers
montblannaise34
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Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour,
combien d années en arrière peut on réclamer les taxes foncières sur un bail commercial de 30 ans, le remboursement de la taxe foncière figure dans le bail commercial, quels sont mes droits et comment procéder ? merci infiniment de l aide que vous pourrez m apporter.
cordialement
combien d années en arrière peut on réclamer les taxes foncières sur un bail commercial de 30 ans, le remboursement de la taxe foncière figure dans le bail commercial, quels sont mes droits et comment procéder ? merci infiniment de l aide que vous pourrez m apporter.
cordialement
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