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Combien d années en arrière peut on réclamer les impots fonciers

montblannaise34 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 9 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 9 janvier 2017 - 9 janv. 2017 à 13:43
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 9 janv. 2017 à 14:44
bonjour,
combien d années en arrière peut on réclamer les taxes foncières sur un bail commercial de 30 ans, le remboursement de la taxe foncière figure dans le bail commercial, quels sont mes droits et comment procéder ? merci infiniment de l aide que vous pourrez m apporter.
cordialement
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
9 janv. 2017 à 14:44
Bonjour
D'abord laissez tomber tout ce qui est loi alur ou autre cela ne concerne que les logements par les baux commerciaux

Pour mois c'est prescription commerciale par défaut soit 5 ans (on va dire jusqu'à 2011 inclut et 2011 qui peut s e plaider dans un sens ou un autre
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