Combien d années en arrière peut on réclamer les impots fonciers
montblannaise34
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 9 janv. 2017 à 14:44
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 9 janv. 2017 à 14:44
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Poisson92100
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9 janv. 2017 à 14:44
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Bonjour
D'abord laissez tomber tout ce qui est loi alur ou autre cela ne concerne que les logements par les baux commerciaux
Pour mois c'est prescription commerciale par défaut soit 5 ans (on va dire jusqu'à 2011 inclut et 2011 qui peut s e plaider dans un sens ou un autre
D'abord laissez tomber tout ce qui est loi alur ou autre cela ne concerne que les logements par les baux commerciaux
Pour mois c'est prescription commerciale par défaut soit 5 ans (on va dire jusqu'à 2011 inclut et 2011 qui peut s e plaider dans un sens ou un autre
La législation juridique et financière évolue en permanence...