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Combien d années en arrière peut on réclamer les impots fonciers

montblannaise34 Messages postés 1 Statut Membre -  
Poisson92100 Messages postés 27163 Statut Membre -
bonjour,
combien d années en arrière peut on réclamer les taxes foncières sur un bail commercial de 30 ans, le remboursement de la taxe foncière figure dans le bail commercial, quels sont mes droits et comment procéder ? merci infiniment de l aide que vous pourrez m apporter.
cordialement
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 27163 Statut Membre 7 641
 
Bonjour
D'abord laissez tomber tout ce qui est loi alur ou autre cela ne concerne que les logements par les baux commerciaux

Pour mois c'est prescription commerciale par défaut soit 5 ans (on va dire jusqu'à 2011 inclut et 2011 qui peut s e plaider dans un sens ou un autre
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