Combien d années en arrière peut on réclamer les impots fonciers
montblannaise34
Messages postés
1
Date d'inscription
lundi 9 janvier 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
9 janvier 2017
-
9 janv. 2017 à 13:43
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 9 janv. 2017 à 14:44
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 9 janv. 2017 à 14:44
A voir également:
- Combien de temps les impôts peuvent revenir en arrière taxe foncière
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Case l impots - Guide
- Virement rappel caf combien de temps - Forum CAF
- Exonération taxe foncière 2024 - Accueil - Impôt et taxe foncière
- Simulateur impots 2024 - Guide
1 réponse
Poisson92100
Messages postés
26331
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
20 novembre 2024
7 602
9 janv. 2017 à 14:44
9 janv. 2017 à 14:44
Bonjour
D'abord laissez tomber tout ce qui est loi alur ou autre cela ne concerne que les logements par les baux commerciaux
Pour mois c'est prescription commerciale par défaut soit 5 ans (on va dire jusqu'à 2011 inclut et 2011 qui peut s e plaider dans un sens ou un autre
D'abord laissez tomber tout ce qui est loi alur ou autre cela ne concerne que les logements par les baux commerciaux
Pour mois c'est prescription commerciale par défaut soit 5 ans (on va dire jusqu'à 2011 inclut et 2011 qui peut s e plaider dans un sens ou un autre
La législation juridique et financière évolue en permanence...