Exécution décision TASS par la CAF
gregjazzy
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rosieres1
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10 janv. 2017 à 17:57
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bonjour,
Le jugement était exécutoire un mois après sa notification, sauf si l'une des parties en a interjeté appel. Pour le savoir il faut téléphoner au greffe du TASS;
Le jugement était exécutoire un mois après sa notification, sauf si l'une des parties en a interjeté appel. Pour le savoir il faut téléphoner au greffe du TASS;
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