Exécution décision TASS par la CAF

Bonjour,

Le TASS a rendu une décision pour le partage des allocations familiales dans le cadre d'une garde alternée, délibéré rendu le 18 octobre et jugement envoyé le 18 novembre.

A ce jour, la CAF ne m'a toujours rien versé.

1- Quels recours ai je?
2 y a t il des "interets" légaux de prévus et a partir de combien de temps si les versements ne sont pas faits?

Je vous remercie

Slts

1 réponse

  1. bonjour,
    Le jugement était exécutoire un mois après sa notification, sauf si l'une des parties en a interjeté appel. Pour le savoir il faut téléphoner au greffe du TASS;
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