Jugement Tribunal de Grande Instance de Nanterre [Résolu]

anonymous.92 6 Messages postés mercredi 2 novembre 2016Date d'inscription 10 janvier 2017 Dernière intervention - 9 janv. 2017 à 09:29 - Dernière réponse : anonymous.92 6 Messages postés mercredi 2 novembre 2016Date d'inscription 10 janvier 2017 Dernière intervention
- 10 janv. 2017 à 21:49
Bonjour,

Ma copropriété est impliquée dans un procès en référé devant le Tribunal de Grande Instance de Nanterre. Je souhaite avoir accès au jugement qui a été mis en délibéré au 4 Janvier 2017.

Je dispose du numéro de RG mais le greffe du Tribunal de Grande Instance de Nanterre refuse de me donner accès au jugement car je ne suis pas l'avocat d'un des deux parties impliqués dans le procès.

Je pensais que la Justice était publique et qu'il m'était possible de consulter un jugement auprès du greffe même si je ne suis qu'un simple particulier. Je précise que l'avocat de ma copropriété est très difficile à joindre et me refuse l'accès aux différentes pièces du dossier (passer par lui pour obtenir la décision de justice est donc une option exclue)

Quelles sont mes options pour avoir accès au jugement rapidement ?

Merci d'avance.
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3 réponses

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Poisson92100 23915 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 9 septembre 2018 Dernière intervention - 9 janv. 2017 à 16:36
1
Merci
protection vie privée...vous demanderez au syndic par exemple lors de la consultation des comptes annuels

Merci Poisson92100 1

Avec quelques mots c'est encore mieux Ajouter un commentaire

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rosieres1 4281 Messages postés samedi 11 janvier 2014Date d'inscription 14 septembre 2018 Dernière intervention - 10 janv. 2017 à 17:53
bonjour Poisson,
protection vie privée..???????
mais le jugement été rendu en audience publique le 4 janvier.....
Je vous suggère ce lire cet article:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1379
cordialement
anonymous.92 6 Messages postés mercredi 2 novembre 2016Date d'inscription 10 janvier 2017 Dernière intervention - 10 janv. 2017 à 21:49
Bonjour rosieres1,

Merci cela répond à toutes mes questions.

Je vais y retourner en prenant soin d'imprimer la page internet que vous m'avez communiqué et en espérant obtenir ainsi le jugement auprès du greffe.

Cordialement.
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