Jugement Tribunal de Grande Instance de Nanterre
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anonymous.92
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Poisson92100
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9 janv. 2017 à 16:36
9 janv. 2017 à 16:36
protection vie privée...vous demanderez au syndic par exemple lors de la consultation des comptes annuels
10 janv. 2017 à 17:53
protection vie privée..???????
mais le jugement été rendu en audience publique le 4 janvier.....
Je vous suggère ce lire cet article:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1379
cordialement
10 janv. 2017 à 21:49
Merci cela répond à toutes mes questions.
Je vais y retourner en prenant soin d'imprimer la page internet que vous m'avez communiqué et en espérant obtenir ainsi le jugement auprès du greffe.
Cordialement.