Jugement Tribunal de Grande Instance de Nanterre
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anonymous.92
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anonymous.92 Messages postés 6 Statut Membre -
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Bonjour,
Ma copropriété est impliquée dans un procès en référé devant le Tribunal de Grande Instance de Nanterre. Je souhaite avoir accès au jugement qui a été mis en délibéré au 4 Janvier 2017.
Je dispose du numéro de RG mais le greffe du Tribunal de Grande Instance de Nanterre refuse de me donner accès au jugement car je ne suis pas l'avocat d'un des deux parties impliqués dans le procès.
Je pensais que la Justice était publique et qu'il m'était possible de consulter un jugement auprès du greffe même si je ne suis qu'un simple particulier. Je précise que l'avocat de ma copropriété est très difficile à joindre et me refuse l'accès aux différentes pièces du dossier (passer par lui pour obtenir la décision de justice est donc une option exclue)
Quelles sont mes options pour avoir accès au jugement rapidement ?
Merci d'avance.
Ma copropriété est impliquée dans un procès en référé devant le Tribunal de Grande Instance de Nanterre. Je souhaite avoir accès au jugement qui a été mis en délibéré au 4 Janvier 2017.
Je dispose du numéro de RG mais le greffe du Tribunal de Grande Instance de Nanterre refuse de me donner accès au jugement car je ne suis pas l'avocat d'un des deux parties impliqués dans le procès.
Je pensais que la Justice était publique et qu'il m'était possible de consulter un jugement auprès du greffe même si je ne suis qu'un simple particulier. Je précise que l'avocat de ma copropriété est très difficile à joindre et me refuse l'accès aux différentes pièces du dossier (passer par lui pour obtenir la décision de justice est donc une option exclue)
Quelles sont mes options pour avoir accès au jugement rapidement ?
Merci d'avance.
A voir également:
- Jugement Tribunal de Grande Instance de Nanterre
- Tribunal de grande instance - Guide
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Tribunal de grande instance (TGI) : rôle et compétences - Guide
- Instance def - Guide
- Temps d'attente pour un jugement en appel - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
protection vie privée..???????
mais le jugement été rendu en audience publique le 4 janvier.....
Je vous suggère ce lire cet article:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1379
cordialement
Merci cela répond à toutes mes questions.
Je vais y retourner en prenant soin d'imprimer la page internet que vous m'avez communiqué et en espérant obtenir ainsi le jugement auprès du greffe.
Cordialement.