Jugement Tribunal de Grande Instance de Nanterre [Résolu]

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- 9 janv. 2017 à 09:29 - Dernière réponse :
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10 janvier 2017
- 10 janv. 2017 à 21:49
Bonjour,

Ma copropriété est impliquée dans un procès en référé devant le Tribunal de Grande Instance de Nanterre. Je souhaite avoir accès au jugement qui a été mis en délibéré au 4 Janvier 2017.

Je dispose du numéro de RG mais le greffe du Tribunal de Grande Instance de Nanterre refuse de me donner accès au jugement car je ne suis pas l'avocat d'un des deux parties impliqués dans le procès.

Je pensais que la Justice était publique et qu'il m'était possible de consulter un jugement auprès du greffe même si je ne suis qu'un simple particulier. Je précise que l'avocat de ma copropriété est très difficile à joindre et me refuse l'accès aux différentes pièces du dossier (passer par lui pour obtenir la décision de justice est donc une option exclue)

Quelles sont mes options pour avoir accès au jugement rapidement ?

Merci d'avance.
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14 novembre 2018
- 9 janv. 2017 à 16:36
1
Merci
protection vie privée...vous demanderez au syndic par exemple lors de la consultation des comptes annuels

Merci Poisson92100 1

Avec quelques mots c'est encore mieux Ajouter un commentaire

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29 octobre 2018
- 10 janv. 2017 à 17:53
bonjour Poisson,
protection vie privée..???????
mais le jugement été rendu en audience publique le 4 janvier.....
Je vous suggère ce lire cet article:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1379
cordialement
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10 janvier 2017
- 10 janv. 2017 à 21:49
Bonjour rosieres1,

Merci cela répond à toutes mes questions.

Je vais y retourner en prenant soin d'imprimer la page internet que vous m'avez communiqué et en espérant obtenir ainsi le jugement auprès du greffe.

Cordialement.
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