A voir également:
- Taxe ordures ménagères qui paye quoi ?
- Taxe foncière - Accueil - Actualité juridique et financière
- Les avis de taxe foncière arrivent chez les propriétaires, voici la hausse qui les attend cette année - Accueil - Actualité juridique et financière
- Un retraité pourra être exonéré de taxe foncière si ses revenus ne dépassent pas ces nouveaux seuils - Guide
- Demande de congé payé - Accueil - Modèles de lettres Salariés
- Taxe sacem - Guide
4 réponses
Bonjour
la TEOM ne figure pas sur la taxe d'habitation
elle figure sur la taxe foncière du propriétaire , et il est tout à fait en droit de vous réclamer uniquement la TEOM qui figure sur sa taxe foncière ; il doit vous fournir une copie comme preuve et vous ne payez que la TEOM sans y incorporer les frais de confection du rôle
la TEOM ne figure pas sur la taxe d'habitation
elle figure sur la taxe foncière du propriétaire , et il est tout à fait en droit de vous réclamer uniquement la TEOM qui figure sur sa taxe foncière ; il doit vous fournir une copie comme preuve et vous ne payez que la TEOM sans y incorporer les frais de confection du rôle
Bonjour,
La TEOM est mentionnée sur l'avis de taxe foncière reçu chaque année par les propriétaires (voir la date de réception de l'avis de taxe foncière). En principe, c'est le propriétaire du logement au 1er janvier de l'année d'imposition qui doit payer cet impôt. Mais lorsque le logement est donné en location, le propriétaire-bailleur a le droit de récupérer le montant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sur le locataire.
La suite sur le lien:
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2575-teom-et-locataire-qui-paye-la-taxe-d-ordures-menageres/
La TEOM est mentionnée sur l'avis de taxe foncière reçu chaque année par les propriétaires (voir la date de réception de l'avis de taxe foncière). En principe, c'est le propriétaire du logement au 1er janvier de l'année d'imposition qui doit payer cet impôt. Mais lorsque le logement est donné en location, le propriétaire-bailleur a le droit de récupérer le montant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sur le locataire.
La suite sur le lien:
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2575-teom-et-locataire-qui-paye-la-taxe-d-ordures-menageres/
Bonjour,
Petit topo sur la TEOM (Taxe Enlèvement Ordures Ménagères) :
La TEOM est calculée sur la base de la moitié de la valeur locative du logement; cependant la commune peut décider de plafonner cette valeur locative. Le montant de la taxe correspond à ce montant multiplié par le taux fixé librement par la collectivité.
La TEOM est une TAXE payée par le propriétaire en même temps que sa TF de l’année en cours, mais qui, pour un bail d’habitation, est à la charge du locataire, lequel doit – sur demande du propriétaire - la lui rembourser.
[voir la loi du 6 juillet 1989 complétée par le décret n° 87-713 du 26 août 1987 article 8 « Imposition et redevances »]
2 façons pour un propriétaire de récupérer la TEOM sur le locataire :
• SI les charges mensuelles sont « FORFAITAIRES » (cas en « meublé ») : le propriétaire peut faire une « indexation » annuelle, au même titre que le loyer. Ce forfait comprenant toutes les charges récupérables, la TEOM ne peut donc pas être réclamée en supplément.
• Si les charges mensuelles sont « AU RÉEL » (cas en « vide » et/ou en « meublé » si c’est le choix du propriétaire) : La TEOM est remboursable par le locataire, en une seule fois et au centime près, selon les 3 principes suivants :
CDT.
Petit topo sur la TEOM (Taxe Enlèvement Ordures Ménagères) :
La TEOM est calculée sur la base de la moitié de la valeur locative du logement; cependant la commune peut décider de plafonner cette valeur locative. Le montant de la taxe correspond à ce montant multiplié par le taux fixé librement par la collectivité.
La TEOM est une TAXE payée par le propriétaire en même temps que sa TF de l’année en cours, mais qui, pour un bail d’habitation, est à la charge du locataire, lequel doit – sur demande du propriétaire - la lui rembourser.
[voir la loi du 6 juillet 1989 complétée par le décret n° 87-713 du 26 août 1987 article 8 « Imposition et redevances »]
2 façons pour un propriétaire de récupérer la TEOM sur le locataire :
• SI les charges mensuelles sont « FORFAITAIRES » (cas en « meublé ») : le propriétaire peut faire une « indexation » annuelle, au même titre que le loyer. Ce forfait comprenant toutes les charges récupérables, la TEOM ne peut donc pas être réclamée en supplément.
• Si les charges mensuelles sont « AU RÉEL » (cas en « vide » et/ou en « meublé » si c’est le choix du propriétaire) : La TEOM est remboursable par le locataire, en une seule fois et au centime près, selon les 3 principes suivants :
- SUR JUSTIFICATIF : [copie de la TF ou, au moins la possibilité pour le locataire de la lire, pendant 6 mois après la demande. Une vérification peut également être faite aux impôts]. Le locataire doit prendre le temps de vérifier que le montant demandé correspond bien à son SEUL logement (si mono propriété, la TEOM globale est le plus équitablement répartie = au prorata de la surface de chaque logement de l'immeuble);
- AU PRORATA JOURNALIER du temps d'occupation du locataire (si arrivée et/ou départ en cours d'année);
- ET SANS LES FRAIS DE GESTION/RÔLE (au bas de l'avis de taxe foncière du propriétaire), lesquels sont toujours uniquement à la charge des propriétaires.
- À défaut de régularisation au moins annuelle, le montant de la TEOM peut être réclamé par le propriétaire sur 3 ans pour les baux signés à partir du 24/3/2014 (loi Alur), et 5 ans pour les baux signés avant la loi Alur.
- En cas de régularisation, le locataire a la possibilité légale de demander un étalement de paiement sur 12 mois (Article 23 loi du 06/07/1989). L’étalement ne concerne que les années régularisées, pas l'année en cours.
CDT.
bonjour
etes vous sûr que sur votre taxe d'habitation figure la taxe d'enlèvement des ordures ménagères? c'est mentionné comment?
etes vous sûr que sur votre taxe d'habitation figure la taxe d'enlèvement des ordures ménagères? c'est mentionné comment?
Bonjour mme giogio,
etes vous sûr que sur votre taxe d'habitation figure la taxe d'enlèvement des ordures ménagères?
Non en lisant ce lien (si long et inutile, comme vous l'écrivez si gentiment), vous n'auriez pas posé votre question.
merci de ne pas m'agresser, ignorons-nous
Aucune agression !!!
Ce qui est pénible, c'est que vous ne vous donnez pas la peine de lire correctement.
etes vous sûr que sur votre taxe d'habitation figure la taxe d'enlèvement des ordures ménagères?
Non en lisant ce lien (si long et inutile, comme vous l'écrivez si gentiment), vous n'auriez pas posé votre question.
merci de ne pas m'agresser, ignorons-nous
Aucune agression !!!
Ce qui est pénible, c'est que vous ne vous donnez pas la peine de lire correctement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...