loi allur propriétaires Résolu

Question

Je voudrais  savoir si la loi allur concernant les copropriétés  de plus de 10 lots sont concernées par une loi qui oblige les copropriétaires à constituer un fonds travaux . 
Cette somme  ,s'élève  à combien en pourcentage du budget annuel et est elle exigible en avance et acquise définitivement à la copropriété . 
qu'advient il des sommes versées si aucun travaux ne sont réalisés dans l'année civile ou ces sommes ont été versées . 
merci de me répondre

angelsam · Accepted Answer

Oui, la loi Alur impose à tout copropriétaire, depuis le 1er janvier, la création d'un fond de travaux;
Cotisation au minimum à 5% du budget annuel; payable à l'avance.
Les sommes sont acquises définitivement au syndicat des copropriétaires;
Pas de remboursement en cas de vente.
Un accord de remboursement entre acheteur et vendeur sera à prévoir chez le notaire.

rambouillet41 · Answer

Bonjour,
Ces sommes sont versées dans le but au bout de quelques années (non définies) de participer à des travaux d'ampleur (comme un ravalement) et éviter ainsi une dégradation de la copropriété comme certains ont pu suivre le feuilleton à la télé.
Donc ces sommes sont acquises définitivement au syndicat, à lui de ne pas le "gaspiller"....

Loi allur propriétaires

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