Loi allur propriétaires [Résolu]

nini75 - 7 janv. 2017 à 21:22 - Dernière réponse : rambouillet41 2684 Messages postés mercredi 27 janvier 2016Date d'inscription 16 mai 2018 Dernière intervention
- 8 janv. 2017 à 07:58
Je voudrais savoir si la loi allur concernant les copropriétés de plus de 10 lots sont concernées par une loi qui oblige les copropriétaires à constituer un fonds travaux .
Cette somme ,s'élève à combien en pourcentage du budget annuel et est elle exigible en avance et acquise définitivement à la copropriété .
qu'advient il des sommes versées si aucun travaux ne sont réalisés dans l'année civile ou ces sommes ont été versées .
merci de me répondre
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2 réponses

angelsam 3823 Messages postés lundi 27 juillet 2009Date d'inscription 15 avril 2017 Dernière intervention - 7 janv. 2017 à 21:57
+7
Utile
Oui, la loi Alur impose à tout copropriétaire, depuis le 1er janvier, la création d'un fond de travaux;
Cotisation au minimum à 5% du budget annuel; payable à l'avance.

Les sommes sont acquises définitivement au syndicat des copropriétaires;
Pas de remboursement en cas de vente.
Un accord de remboursement entre acheteur et vendeur sera à prévoir chez le notaire.
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
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rambouillet41 2684 Messages postés mercredi 27 janvier 2016Date d'inscription 16 mai 2018 Dernière intervention - 8 janv. 2017 à 07:58
0
Utile
Bonjour,

Ces sommes sont versées dans le but au bout de quelques années (non définies) de participer à des travaux d'ampleur (comme un ravalement) et éviter ainsi une dégradation de la copropriété comme certains ont pu suivre le feuilleton à la télé.

Donc ces sommes sont acquises définitivement au syndicat, à lui de ne pas le "gaspiller"....
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